Ah, la location-gérance…
L’article L. 144-3 du Code de commerce prévoit que « les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance« . Ce texte a pour objectif d’empêcher que les fonds de commerce ou artisanaux ne soient des produits spéculatifs qui pourraient être achetés dans le seul but d’être mis en location-gérance sans même avoir été exploités.
Une dérogation à cette obligation d’exploiter un fonds pendant deux ans avant de le confier en location-gérance peut être sollicitée judiciairement et il appartient au magistrat d’apprécier, au cas par cas, les demandes de dérogation.
Mais cette dérogation est accordée au cas par cas, justement. Il n’est pas possible, une fois la dérogation obtenue pour un locataire-gérant, d’en faire profiter un autre candidat à la location-gérance.
C’est la règle que vient de poser la Cour de cassation (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.049).
A bon entendeur, salut !
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
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