Responsabilité pénale de l’entreprise et infraction du dirigeant de fait

Responsabilité pénale de l’entreprise et infraction du dirigeant de fait

le 28 octobre 2017 08h20 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Un nouvelle fois, les dirigeants de fait font parler d’eux (lire Un dirigeant de fait, ça peut prendre cher !)… Un dirigeant de fait peut-il engager la responsabilité pénale de l’entreprise ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question (Cass. crim., 11 juillet 2017 n° 16-86.092)....


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Créance Dailly : qui peut saisir la justice en vue de son recouvrement ?

Créance Dailly : qui peut saisir la justice en vue de son recouvrement ?

le 21 octobre 2017 10h10 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Une créance professionnelle a été cédée dans le cadre d’une cession Dailly. La créance en question était un crédit de TVA. S’il est admis que le contribuable titulaire d’une créance fiscale cédée en application de la loi Dailly peut saisir le tribunal administratif en cas de refus de l’administration de rembourser cette créance fiscale,...


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Taxe de 3 % sur les distributions : Bercy va restituer 9 milliards aux entreprises

Taxe de 3 % sur les distributions : Bercy va restituer 9 milliards aux entreprises

le 18 octobre 2017 09h50 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le Conseil constitutionnel a tranché ! Une décision récente vient d’annuler les dispositions du Code général des impôts qui instituait une taxe de 3 % sur les distributions de dividendes intra-groupes (Décision n°2017-660, QPC du 6 octobre 2017). Après la censure de l’assiette de la CVAE dans les groupes intégrés fiscalement (lire La CVAE sous les feux de la rampe),...


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Fin du bail commercial et indemnité d’éviction

Fin du bail commercial et indemnité d’éviction

le 15 octobre 2017 08h05 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Que prévoit le code de commerce lorsque le bail commercial, arrivé à son échéance, n’est pas renouvelé par le bailleur ? Il suffit de se reporter à l’article L. 145-14 dudit code pour le comprendre, lequel dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L....


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Petit retour sur la location-gérance…

Petit retour sur la location-gérance…

le 13 octobre 2017 20h21 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Ah, la location-gérance… L’article L. 144-3 du Code de commerce prévoit que « les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance« . Ce texte a pour objectif d’empêcher que les fonds de commerce ou artisanaux ne soient des produits spéculatifs qui pourraient être achetés dans le seul but d’être mis en location-gérance sans même avoir été exploités....


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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