Retraite et plus-values de cession d’entreprise : nouvelles règles pour 2018

Sébastien Robineau, publié le

Souvenez-vous, les Pigeons avaient obtenu gain de cause, lorsque le gouvernement avait décidé de taxer les plus-values de cession de parts et d’actions comme des salaires, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils avaient ainsi obtenu que des abattements spécifiques soient appliqués pour le calcul de la plus-value, de manière à ce que la plus-value nette (NDR : c’est-à-dire la plus-value après application des divers abattements…) soumise à l’impôt sur le revenu ne déclenche pas une imposition spoliatrice compte tenu des tranches de l’impôt sur le revenu et des taux qui leur sont associés.

Ainsi, les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe et d’un abattement proportionnel pour le surplus des plus-values (CGI art. 150-0 D ter). L’abattement fixe est de 500 000 € et il est appliqué sur le prix de cession net. L’abattement fixe s’applique pour l’ensemble des plus-values réalisées lors de cessions de parts ou actions d’une même société et non cession par cession. Ainsi, en cas de cessions échelonnées, même au cours d’années différentes, le cédant ne bénéficie que d’un seul abattement de 500 000 € pour l’ensemble des cessions qu’il réalise. Si cet abattement laisse subsister une plus-value taxable à l’impôt sur le revenu, cette dernière se verra appliquer l’abattement proportionnel majoré de :

– 50 % lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;

– 65 % lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ;

– 85 % lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins huit ans.

Le cumul de ces deux abattements, fixe et proportionnel, a pour effet de gommer significativement l’impôt sur la plus-value en cas de vente lors du départ à la retraite du chef d’entreprise.

A compter du 1er janvier 2018, il n’en sera plus rien !

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer au 31 décembre 2017 le dispositif existant et de le remplacer par un abattement unique et fixe de 500.000 €, pour les seules cessions d’entreprises réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.  Les chefs d’entreprises disposeront, après application de cet abattement, du choix de soumettre la plus-value résiduelle au taux forfaitaire unique d’imposition ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

A titre de tempérament, les cessions de parts ou d’actions de PME de moins de dix ans créées ou achetées avant le 31 décembre 2017 pourront sous certaines conditions continuer à profiter de l’abattement proportionnel majoré. Et dans ce cas, le choix d’appliquer l’abattement proportionnel majoré, si les conditions sont par ailleurs réunies, interdira d’appliquer le nouvel abattement fixe de 500.000 €…

En clair, le chef d’entreprise partant à la retraite et vendant sa PME de moins de dix ans acquise ou créée avant le 31 décembre 2017 pourra :

– soumettre sa plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après avoir appliqué l’abattement proportionnel majoré ;

– soumettre sa plus-value au taux forfaitaire unique de 30% ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après avoir appliqué l’abattement fixe de 500.000 €.

Le chef d’entreprise partant à la retraite et vendant sa PME de plus de dix ans devra soumettre sa plus-value au taux forfaitaire unique de 30% ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après avoir appliqué l’abattement fixe de 500.000 €.

Certains feraient mieux de vendre leur entreprise avant le 31 décembre 2017…

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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