Une marque verbale est une marque déposée sans aucune indication de signes, de logos, de visuels, etc… Lors de son dépôt, elle a été déposée exclusivement en caractères d’imprimerie.
Une société, titulaire de la marque communautaire verbale « Merci » qu’elle avait déposée et enregistrée pour les sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâte pour gâteaux a fait opposition à la demande d’enregistrement de la marque verbale « merci chéri », qui avait été déposée par une autre société pour les café, thé, cacao, sucre, riz, succédanés du café, farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, crêpes (alimentation), biscuiterie, gâteaux, biscottes, sucreries, chocolat, boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé, le tout dans la même classe 30 que pour la marque « Merci ».
La cour d’appel de Paris a rejeté cette opposition aux motifs que « sur le plan visuel, si les signes en présence ont en commun le terme d’attaque « merci », ils se distinguent notamment par leur calligraphie, la lettre initiale « M » étant en majuscule pour la marque première et en minuscule pour la marque contestée ».
En clair, la cour d’appel de Paris, alors que la marque déposée et protégée était verbale, s’est évertuée à procéder à une analyse graphique de la marque contestée pour la comparer à la marque déposée et protégée !
A quoi bon déposer une marque verbale ???
La chambre commerciale de la Cour de cassation a corrigé le tir sans états d’âme !
Les magistrats de la Haute juridiction ont rappelé aux magistrats de la cour d’appel de Paris la règle qui coule de source : « la protection qui découle de l’enregistrement d’une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d’enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir » (Cass., com., 5 juil. 2017, n° 14-26.307).
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
