La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) a fait débat… alors que le second acompte doit être payé pour le 15 septembre 2017 !
Le législateur avait précisé, au sein de l’article 1586 quater, I bis du code général des impôts, que lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaires consolidé est égal ou supérieur à 7.630.000 euros, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du taux effectif d’imposition à la CVAE de chacune des sociétés du groupe est le chiffre d’affaires consolidé des sociétés du groupe fiscalement intégré.
A l’inverse, faute de précision dans le code général des impôts, lorsqu’une société fait partie d’un groupe qui n’a pas opté pour l’intégration fiscale, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du taux effectif d’imposition à la CVAE de chacune des sociétés du groupe est leur chiffre d’affaires propre.
La nuance n’est pas négligeable…
N’est pas ? N’était pas négligeable car le Conseil constitutionnel a considéré qu’en traitant différemment les sociétés selon qu’elles appartiennent, ou non, à un groupe d’intégration fiscale, le législateur a méconnu le principe d’égalité devant la loi (Cons. const., 19 mai 2017, n°2017-629 QPC).
L’article 1586 quater, I bis du code général des impôts est donc contraire à la Constitution.
Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable depuis le 20 mai 2017, elle est opposable à l’administration dans toutes les affaires non jugées définitivement à la date du 20 mai 2017 et surtout, elle ouvre un droit à réclamation pour les exercices antérieurs non encore prescrits…
Bercy a pris acte de cette décision et les services en ont tiré toutes les conséquences dans une actualité mise en ligne le 23 juin dernier.
Le second acompte de la CVAE étant à payer au 15 septembre, il y a urgence à revoir ses calculs en tenant compte du premier acompte calculé sur la base du texte devenu inconstitutionnel et qui a dû être versé au plus tard le 15 juin 2017. Au pire, il sera toujours possible de formuler une réclamation… Mais bon…
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
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