Malade, le gérant conserve sa rémunération

Sébastien Robineau, publié le

Justice - Avocat et client se serrant la main

Souffrant, le gérant d’une SARL s’est trouvé contraint de cesser d’exercer ses fonctions temporairement. La société qu’il dirigeait  a décidé de ne plus lui verser sa rémunération tant qu’il n’était pas en mesure d’exercer son mandat social.

En avait-elle le droit et le pouvoir ?

La cour d’appel appelée à connaître du litige né de cette situation a considéré que

La chambre commerciale de la Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi. Dans un arrêt de principe, rendu au visa de l’article L. 223-18 du code de commerce (c’est à dire que la Cour a débuté sa décision en rappelant le texte à l’appui duquel elle tranche le litige, ce qu’elle ne fait que lorsqu’elle entend donner à sa décision une grande importance…), la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et a posé la règle suivant laquelle « la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue » (Cass. com., 21 juin 2017, n°15-19.593).

En d’autres termes, maladie, absence, etc… rien ne justifie que la rémunération du gérant ne soit suspendue sauf si une décision, régulière, prise en assemblée générale ne suspend cette rémunération dans ces cas de maladie ou d’absence. A défaut d’une telle décision d’assemblée prise régulièrement ou à défaut d’indication, dans la décision attribuant la rémunération, qu’en cas de maladie ou d’absence cette dernière serait suspendue, elle est due !

A bon entendeur…

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1 commentaire

Patrick

Pour une fois que la justice permet à un gérant de conserver sa rémunération même malade, je trouve que c’est une décision qui va dans le bon sens.


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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