Un gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) avait remis sa démission au cours d’une assemblée générale d’associés. Plus tard, l’assemblée générale a été annulée par une décision de justice pour irrégularité dans la convocation et les magistrats de la cour d’appel de Paris, appelés à juger cette affaire, ont considéré que l’annulation de l’assemblée générale au cours de laquelle cette démission avait été donnée emportait l’annulation de la démission.
Alors, la démission est-elle nulle aux motifs que l’assemblée est elle-même nulle ?
Les magistrats de la Cour de cassation ont répondu négativement à cette question le mois dernier (Cass. com., 8 juin 2017 n°14-29.618).
En effet, la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral qui ne nécessite aucune acceptation de la part de la société. Elle produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société. La démission ne peut faire l’objet d’aucune rétractation. La seule issue pour le dirigeant démissionnaire, s’il entend revenir sur sa décision, est de contester la validité de sa démission en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée lorsqu’il a démissionné…
Cette décision est importante, jamais la haute juridiction n’avait eu l’occasion de se prononcer sur cette question. Et pour ne plus avoir à y revenir, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pris le soin de donner à cette décision la forme d’un arrêt de principe, rendu en visant expressément le texte à l’appui duquel elle tranche cette question de droit. La décision ainsi rendue a une portée qui excède les seules SARL. En effet, le texte visé n’est pas une disposition du code de commerce propre aux SARL. Le texte visé est une disposition générale du Code civil, rendant cette décision transposable à tous les mandataires sociaux (administrateur, directeur général, président, etc…). Pour s’en convaincre, il suffit de relever que la Cour de cassation a débuté ainsi la formulation de la règle posée « sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société (…) » alors qu’elle aurait pu la formuler ainsi « sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un gérant de SARL (…) »… CQFD
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
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