Haro sur les clauses de non-concurrence

Sébastien Robineau, publié le

Il est toujours bon de rappeler une règle bien établie. La Cour de cassation ne s’en prive pas et elle vient de le faire sur la question bien connue de la validité des clauses de non-concurrence (Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-12.872). Mais, profitant de cela, la Cour de cassation est venue compléter cette règle bien connue de tous les juristes !

Faisant sienne la formulation de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 9 déc. 2014), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que « pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace » mais surtout « aussi (être) proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire ». Et c’est cette deuxième affirmation qui mérite notre attention.

Et alors, qu’en était-il en l’espèce ?

Le « périmètre géographique de la clause de non-concurrence n’était ni circonscrit, ni déterminable au moment de la conclusion du contrat, mais appelé au contraire à s’étendre sans aucune limite à tout le territoire français au fur et à mesure de l’exécution de celui-ci ». La limitation dans l’espace était inexistante, de telle sorte que la première condition de validité n’était pas respectée. Rien que cela suffisait à écarter la validité de la clause de non-concurrence et à refermer cette affaire. La formulation de la deuxième affirmation de cet arrêt ne se justifiait pas, le dossier était plié.

Mais non, les magistrats de la Cour de cassation ont poursuivi leur cours de droit commercial. Ainsi, la « clause n’était pas proportionnée à l’objet du contrat puisqu’elle n’avait pas pour but de protéger la clientèle du mandant ». En effet, le contrat prévoyant cette clause de non-concurrence portait sur la réalisation de transactions ponctuelles, non ou peu renouvelables, auprès de l’ensemble de la population nationale adulte. Il ne s’agissait donc pas d’une clientèle fidèle ou fidélisable, laquelle clientèle était inexistante en l’espèce. Sans clientèle à protéger, point de clause de non-concurrence !

Enfin, « la clause n’avait pour objectif que d’interdire l’accès au marché national à l’ancien cocontractant », en le privant de la possibilité de continuer à exercer l’activité qu’il avait déjà commencé à exercer avant même la conclusion du contrat. Cela ne caractérisait vraiment pas la protection d’un intérêt légitime. La liberté du commerce, principe érigé en 1945, était dès lors largement méconnue. Circulez, il n’y a plus rien à voir et le doute ne pouvait pas subsister sur la validité de cette clause. Nulle !

Il est peut-être temps de relire les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats en vigueur et de ne pas oublier cet arrêt lors de la rédaction de vos futurs contrats !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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