Un dirigeant de fait, ça peut prendre cher !

Sébastien Robineau, publié le

Les dirigeants de fait sont à l’honneur d’un arrêt inédit rendu par la Cour de cassation (Cass. com., 20 avril 2017, n°15-23.600).

Mais qu’est-ce donc qu’un dirigeant de fait ?

Est un dirigeant de fait celui qui se comporte comme un dirigeant de droit, sans avoir été valablement désigné comme un dirigeant de droit. Pas clair ? Deux exemples… Deux amis créent une start-up, l’un est gérant et l’autre lui prête main forte dans la gestion de l’entreprise en prenant en charge les relations avec les fournisseurs et les clients. L’ami qui rend service s’expose ainsi à la qualification de dirigeant de fait ! Un couple marié travaille dans l’entreprise familiale, l’épouse est gérante de l’entreprise et son mari dispose d’une délégation de signature bancaire et il s’occupe des recrutements et des licenciements. L’époux sera retenu comme dirigeant de fait !

Et alors, est-ce si grave ?

Oui, lorsque la société dépose son bilan et que la société finit en liquidation judiciaire. Pourquoi ? Parce que si la vente de tous les actifs ne permet pas d’apurer le passif, le liquidateur peut alors poursuivre les dirigeants en comblement de ce passif non apuré et ce, dans le cadre d’une action pour insuffisance d’actif.

Oui, mais quels dirigeants ?

Les dirigeants de droit comme les dirigeants de fait !

Et c’est véritablement la double peine car en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le tribunal peut décider que le montant de l’insuffisance d’actif de la société sera supporté, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants ou par certains d’entre eux. Et comme seuls le liquidateur, le ministère public, et, sous certaines conditions, les contrôleurs, ont qualité pour agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, le dirigeant de fait qui se voit condamné seul au paiement du passif ne peut pas se retourner contre… les dirigeants de droit !

Il faut reconnaître que dans l’affaire récemment jugée par la Cour de cassation, le dirigeant de fait avait poussé le bouchon un peu loin… Il ressort du dossier d’appel que le dirigeant de fait « avait procuration sur les comptes bancaires de la société de 1998 à décembre 2010, (…) il n’avait aucun lien de subordination avec le gérant de droit qui se trouvait sous son emprise totale, (…) il signait la plupart des marchés et les commandes, (…) il était l’interlocuteur privilégié des salariés, des clients, des banques et des assurances et le site internet de la société indiquait son nom et son numéro de téléphone ainsi que la mention « depuis 1985, Z… Antonio et son équipe de douze personnes réalisent tous vos travaux de maçonnerie »« …

Dans de telles conditions, rien d’anormal dans la sanction prononcée. Non ?

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1 commentaire

Loe

« Dirigeant de fait » est une expression désignant une personne qui, sans avoir reçu un mandat social ou, alors que le mandat qui lui a été donné était nul ou qu’il n’était plus valable, s’est immiscé dans la gestion d’une société.
Un dirigeant de fait peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre des infractions qu’il a pu commettre au cours de la gestion.
En vertu de l’article 121-2 du Code pénal « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, […], des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. […] La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve […] » de certaines dispositions »


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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