Cautionnement : nouveau rebond jurisprudentiel

Sébastien Robineau, publié le

Le cautionnement…

Le sujet suscite une jurisprudence abondante venant à l’appui de textes applicables, pour l’essentiel issus du code de la consommation. Cette jurisprudence vient très fréquemment restreindre les droits et la protection des banques, principaux créanciers professionnels sollicitant un cautionnement en garantie des prêts accordés aux entreprises. On peut aisément comprendre la valeur de cette jurisprudence. Face à un besoin de financement, une entreprise en position de faiblesse vis-à-vis de sa banque peut être prête à céder à toutes ses demandes et solliciter de son dirigeant ou de ses associés un cautionnement sans lequel le déblocage des fonds n’est pas envisageable. Dans un tel contexte, ceux qui accordent leur garantie à la banque doivent être préservés.

La jurisprudence veille donc au grain.

Ainsi, l’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que la signature de la caution doit être précédée de la mention manuscrite « en me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. ».

La mention manuscrite doit précéder la signature, afin de permettre à la caution de réaliser la portée de son engagement avant d’apposer sa signature. C’est un peu infantilisant, mais c’est comme cela que notre droit de la consommation a été construit…

La mention manuscrite ne précède pas la signature ? Nullité du cautionnement (Cass. com., 1er avr. 2014, n°13-15735 ; CA Versailles, 15 mai 2014, n°2014-012122 ; CA Lyon, 12 nov. 2015, n°2015-025562 ; CA Montpellier 22 mars 2016 n° 14/09324) !

La mention manuscrite n’est pas exactement celle prévue par le code ? Nullité du cautionnement (Cass. com, 28 avr. 2009, n°08-11.616 ; Cass. civ 1ère, 16 mai 2012, n°11-17.411) !

De même, l’article L. 341-3 du code de consommation dispose que lorsque le cautionnement est solidaire entre la caution et l’emprunteur, la signature de la caution doit être précédée de la mention manuscrite « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X… ».

Même principe, même sanction : la mention manuscrite doit être identique et elle doit précéder la signature.

Oui, mais… Mais que penser de la référence à l’article du code civil, laquelle peut changer à l’occasion d’une renumérotation du code civil, sans pour autant que le contenu des articles renumérotés ne soit modifié ?

Sans aucun doute, si, à la date de signature de la caution, la référence à l’article du code civil était toujours d’actualité, la réponse s’impose d’elle-même. La mention est bonne, la caution ne pourra pas se défiler… En revanche, face à une erreur de la banque qui aurait omis de mettre à jour ses modèles d’actes alors qu’une renumérotation a rendu caduque une référence textuelle, la réponse est-elle aussi évidente ? Certains en ont douté… Dans l’intérêt de leurs clients face à un prêteur professionnel… C’était osé, mais c’est fait !

La Cour de cassation, avec un bon sens évident, a balayé de la manche cette position en affirmant « la référence erronée à l’ancien article 2021 du code civil, devenu l’article 2298 à l’issue de l’ordonnance du 23 mars 2006, au contenu identique, n’affectait ni le sens ni la portée de la mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-3 du code de la consommation » (Cass. com., 20 avr. 2017, n°15-20.053). Circulez, il n’y a rien à voir !

Encore une question ? Euh, non…

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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