Clap de fin de la saga judiciaire européenne « Laguiole » !
La société française « Forge de Laguiole » s’était opposée en 2005 au dépôt, au cours de la même année et par une autre entreprise, de la marque verbale communautaire « Laguiole », alors même que la société Forge de Laguiole n’avait pas déposé, à l’époque, de marque reprenant ledit vocable. La société Forge de Laguiole revendiquait l’antériorité de sa dénomination sociale « Forge de Laguiole » pour tenter de faire obstacle à l’enregistrement, par cette autre entreprise, de la marque communautaire.
Le dépôt de cette marque communautaire visait à protéger cette marque dans un grand nombre d’activités, comme les métaux précieux et leurs alliages, les articles de bijouterie, joaillerie, pierres précieuses, les coffrets à bijoux en métaux précieux, les fournitures scolaires, les cadres, objets d’art ou d’ornement en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques, les télécommunications, etc…
Le Tribunal de l’Union Européenne (TUE, 21 oct. 2014, aff. T 453-11), saisi d’un recours dirigé contre la décision de l’OHMI qui avait annulé partiellement la marque communautaire à la demande de la société française, puis la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 5 avr. 2017, aff. 598-14) ont finalement tranché ce litige.
A l’appui d’une position récente de la Cour de cassation (Cass. com., 10 juil. 2012, n°08-12.010) aux termes de laquelle la dénomination sociale bénéficie d’une protection pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts, la Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu le bien fondé des prétentions de la société française Forge de Laguiole, mais pour les seules activités de coutellerie !
Depuis le début de cette saga qui vient de prendre fin, la société française a bien évidemment déposé sa marque « Forge de Laguiole » pour les seules activités de… coutellerie… et ce, sans attendre la décision européenne. CQFD !
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
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