Redressement fiscal : l’acte anormal de gestion est revu et corrigé !

Sébastien Robineau, publié le

La théorie du risque manifestement excessif permettait à l’administration fiscale de considérer que la prise de risque par une entreprise pouvait, lorsque ce risque était manifestement excessif, caractériser un acte anormal de gestion justifiant un redressement.

Un exemple pour comprendre ce qu’est le risque manifestement excessif ?

L’affaire Kerviel… Les pertes subies par la Société Générale, si l’administration fiscale admet leur déductibilité, privent l’Etat de recettes conséquentes en termes d’impôt sur les sociétés. Si ces pertes résultent d’un risque manifestement excessif que la Société Générale n’aurait pas dû prendre (en encadrant son salarié, par exemple), alors ces pertes ne sont pas déductibles et leur comptabilisation en pertes déductibles caractérise un acte anomal de gestion. Si la Société Générale les a déduites de son résultat, il y a alors lieu de les réintégrer et de liquider l’impôt sur les sociétés sur le nouveau résultat ainsi déterminé.

Le 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a mis fin à cette théorie, dans une autre affaire bancaire mais sur un tout autre risque, dans les termes suivants : « C’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise que l’administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d’une gestion commerciale normale. Indépendamment du cas de détournements de fonds rendus possibles par le comportement délibéré ou la carence manifeste des dirigeants, il n’appartient pas à l’administration, dans ce cadre, de se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par l’entreprise et notamment pas sur l’ampleur des risques pris par elle pour améliorer ses résultats. » (CE 13 juil. 2016, n°375801).

La jurisprudence Monte Paschi Banque est ainsi née ! Les cours administratives d’appel ont-elles entendu le Conseil d’Etat ?

Il faut le croire, à la lecture de deux arrêts, rendus récemment par la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 7 fév. 2017, n°15VE03890) et par la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 23 fév. 2017, n°15MA03323).

Nous sommes enfin revenus à une définition de l’acte anormal de gestion recentrée sur les seuls intérêts de l’entreprise.

Qu’est-ce que cela signifie, à l’appui d’un exemple ? Revenons sur les faits soumis aux magistrats de la cour administrative d’appel de Versailles.

Une société commande à une entreprise basée à Hongkong des marchandises en vue de les revendre avec une très forte marge. Les marchandises, bien que réglées intégralement à la commande, n’ont jamais été livrées. La société française, s’estimant victime d’une escroquerie, a comptabilisé une perte définitive. Contrôle fiscal, puis redressement d’un acte anormal de gestion en raison du risque manifestement excessif pris par cette société française en payant avant la livraison. La cour administrative d’appel de Versailles considère que la société française n’a pas commis d’acte anormal de gestion, bien que coupable d’un risque manifestement excessif, puisque cette opération d’achat en vue de la revente avec une importante marge a été réalisée dans l’intérêt de l’entreprise (CAA Versailles, 7 fév. 2017, n°15VE03890).

Ces arrêts marquent le retour vers une plus grande sécurité fiscale des entreprises et de leurs dirigeants, lesquels n’auront plus à craindre l’analyse, par l’administration fiscale, d’une prise de risques entrepreneuriale.

AILLEURS SUR LE WEB

Contenu proposé par Taboola

Commentez cet article

Votre commentaire sera publié directement et modéré a posteriori. En publiant vous acceptez la charte des commentaires

Aucun commentaire

A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

Commentaires récents
Retour vers le haut de page