Marques : attention à la nullité !

Sébastien Robineau, publié le

Château Léoville Poyferré

Une marque est nulle lorsqu’elle est, en elle-même, susceptible de tromper le public sur l’une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les conditions de son exploitation, qui n’intéressent que la déchéance ultérieure des droits qui lui sont attachés.

Et voilà une règle rappelée par la Cour de cassation qui a le mérite de la simplicité pour le juriste que je suis (Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-19.513)…

Décryptons-la pour éviter des déconvenues à ceux qui ne seraient pas juristes !

Lors du dépôt d’une marque à l’INPI, l’entreprise qui dépose sa marque déclare ce qu’elle veut à titre de marque et pour les classes dans lesquelles elle souhaite protéger sa marque. Elle doit, dans ce cadre, désigner des produits ou des services dans lesquels elle souhaite protéger sa marque. Comme le choix des produits ou services dans lesquels elle déclare sa marque est laissé à sa discrétion, il lui appartient de veiller à ce que la marque déposée ne méconnaisse pas les droits d’autres entreprises sur des marques concurrentes.

La nullité de la marque peut alors être prononcée lorsque l’une des caractéristiques des produits visés dans la demande d’enregistrement est susceptible de tromper le public.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Revenons sur les faits de cette affaire pour mieux comprendre. La marque « Baron de Poyferré » a été enregistrée pour désigner des boissons alcoolisées. Les titulaires de la marque « Château Léoville Poyferré », désignant des vins et eaux de vie d’appellation d’origine contrôlée, ont assigné le déposant de cette marque en nullité de ladite marque, estimant que dans l’esprit du public, il pouvait y avoir une confusion entre les vins produits dans le Médoc (les leurs) et ceux produits dans les Landes (ceux du déposant indélicat). La cour d’appel a considéré que les lieux d’exploitation des vins étant différents, la confusion n’était pas permise dans l’esprit du public. Confondre vins du Médoc et vins des Landes revient, pour un amateur de voitures, à confondre voitures françaises et voitures allemandes… Impensable !

Que nenni ! Peu importe, in fine, le lieu d’exploitation des marques en question au moment du dépôt de la marque litigieuse, la confusion était permise tant les termes retenus étaient proches. Mince ! Le patronyme « Poyferré » n’est pas aussi courant que celui de « Durand ». Ce faisant, il faut être convaincu que l’issue de ce litige n’aurait pas été différente s’il avait opposé « Baron de Durand » à « Château Pierre Durand », à supposer que la seconde marque ait pu être déposée.

Retenons donc une chose : la validité de la marque ne dépend pas de ce que l’on en fait, mais de ce que l’on déclare lors de son enregistrement.

A vos marques, prêts,…

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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