Les clauses types, vous savez celles qui figurent dans les dernières pages des contrats, que personne ne lit tellement elles sont classiques, doivent être lues ! Et être appliquées…
Une lapalissade, me dire-vous ? Non… Revenons sur un dossier qui a finalement ouvert droit à la réparation d’un préjudice évalué à 30.000 euros auquel la juridiction saisie a ajouté 10.000 euros pour les frais de procédure. A ce prix-là, autant lire ces dernières lignes avant de signer, non ?
Une cession de parts de société civile immobilière et de société à responsabilité limitée a été conclue et il était mentionné dans les actes que l’acheteur était en charge des formalités consécutives à cette cession. Il était donc contractuellement en charge du dépôt des actes au greffe du tribunal de commerce localement compétent, lequel aurait mis à jour l’identité des associés sur l’extrait kbis de la société civile immobilière. La société civile immobilière s’étant trouvée en défaut de paiement, les créanciers de cette dernière ont poursuivi les associés en paiement des sommes dues, puisque pour mémoire, les associés de sociétés civiles immobilières sont tenus indéfiniment au passif de la société une fois que celle-ci a été vainement mise en demeure de payer ses dettes. Les formalités consécutives à la cession n’ayant pas été accomplies, seul le nom des vendeurs figurait encore sur l’extrait kbis en qualité d’associés. Ce sont donc eux que les créanciers ont poursuivi alors même qu’ils n’étaient plus propriétaires de la moindre part. Condamnés à payer le passif réclamé, les vendeurs des parts sociales se sont retournés contre l’acquéreur des parts sociales qui avait manqué de diligence en omettant de réaliser les formalités consécutives à la cession.
La cour d’appel de Paris, ayant rendu récemment son arrêt (CA Paris 17-1-2017 n° 14/17140), a reconnu la faute de l’acquéreur et le préjudice des vendeurs qui avaient payé à tort des sommes que seul l’acquéreur aurait dû supporter. La sanction est sans appel : condamnation à réparer le préjudice à hauteur de 25.000 euros pour le préjudice matériel et à hauteur de 5.000 euros pour le préjudice moral ! Et on y ajoute 10.000 euros au titres des frais engagés dans le cadre de cette procédure…
Voilà qui est dit, lisez les clauses types !
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
