Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration est toujours libre de retenir les valeurs qu’elle estime être les valeurs réelles, sans être liée par les éléments portés dans les actes. Ainsi, lorsque des actions sont cédées pour un prix qu’elle estime ne pas refléter la valeur réelle, elle peut décider de revoir à la hausse le prix des actions afin de taxer plus largement la plus-value et les droits d’enregistrement. Jusque là, rien de nouveau sous le soleil et c’est bien ce qui s’est passé dans une affaire qui a été portée à la connaissance de la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 22 nov. 2016, n° 14BX03020).

La nouveauté est l’analyse faite par les magistrats bordelais.

Révisant à la hausse la valeur des actions, pour les faire passer de 100 euros à 706 euros pièce, l’administration fiscale a valorisé l’entreprise et elle a retenu une combinaison de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, puis elle a appliqué une décote générale de 30 % pour tenir compte d’une part, de la faible liquidité des actions et d’autre part, du fait que la participation cédée était une participation minoritaire.

Les magistrats de la cour administrative d’appel de Bordeaux ont validé cette approche mais ils ont majoré la décote, la faisant passer de 30 à 40 %. Leur argument justifiant cette augmentation de la décote reposait sur la forte dépendance de l’entreprise à l’égard d’une cadre dirigeant, qualifié d’homme clé. Le départ potentiel de ce cadre priverait l’entreprise d’une part significative de sa valeur et il devait en être tenu compte dans l’évaluation.

C’est la première fois, à notre connaissance, que ce critère de l’homme clé a été retenu pour décoter une valorisation. Cette analyse doit être approuvée. Il est si bon de s’entendre dire qu’une entreprise, sans son capital humain, n’est rien… ou presque !