La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des contrats

Sébastien Robineau, publié le

La Cour de cassation vient d’affirmer un principe bien surprenant (Cass. 3e civ, 9 fév. 2017, n°16-10.350) et ce, alors que l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats vient tout juste d’entrer en vigueur (lire Le droit des contrats réformé) !

Appelée à connaître d’un litige portant sur l’application d’un article du code de commerce consacré aux baux commerciaux, lequel avait été modifié par une loi dite « d’ordre public » du 22 juillet 2009, la Cour de cassation vient tout juste d’affirmer que ledit article du code de commerce étant devenu d’ordre public, il s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. En d’autres termes, peu importe les textes en vigueur au moment où le bail commercial a été conclu (lesquels, jusqu’à présent, avaient seuls vocation à régir la relation commerciale ainsi nouée), si un texte d’ordre public est adopté, il est d’application immédiate tant à l’égard des contrats conclus à compter de son entrée en vigueur qu’à l’égard des contrats conclus avant son entrée en vigueur.

Cette solution est bien singulière !

En effet, l’article 2 du code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». La Cour de cassation fait fi de cet article essentiel du droit privé français, applicable aux relations civiles comme aux relations commerciales (comme le bail commercial, notamment…). La Cour de cassation fait également fi de sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle elle précise qu’une loi nouvelle ne s’applique aux contrats en cours si elle contient une disposition relevant d’un ordre public impérieux, sa nature d’ordre public ne pouvant à elle seule justifier son application rétroactive.

Mais que s’est-il donc passé à la troisième chambre civile de la Cour de cassation en ce début de mois de février ? Rappelons que l’ordonnance du 10 février 2016 en vigueur depuis le 1er octobre 2016 poursuivait, notamment, un objectif d’attractivité du droit français des contrats. Il était urgent de rendre au droit des contrats français des armes, afin de le rendre sérieusement attractif, voire compétitif, pour les opérateurs économiques concluant des contrats internationaux qui s’étaient détournés de notre droit perclus de défauts. En effet, il cumulait les inconvénients de la civil law, à laquelle il est permis de reprocher une forme de rigidité liée à sa codification, et de la common law, à laquelle il faut reconnaître une forme d’inaccessibilité aux profanes et une imprévisibilité même aux yeux des professionnels. Il était urgent de rendre accessible et lisible notre droit des contrats qui impliquait pour les profanes de recourir systématiquement aux conseils de professionnels pour connaître l’état du droit, issu de la dernière jurisprudence. Le droit positif était enfin refondu dans un code civil réécrit en termes intelligibles et modernes.

Comment faire admettre cette nouvelle jurisprudence à des opérateurs économiques internationaux franco-sceptiques ? Pas facile de leur expliquer que la Cour de cassation semble elle-même méconnaître l’article 2 du Code civil…

Il y a encore un certain travail de persuasion à faire auprès de nos partenaires étrangers.

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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