SAS : attention à la rédaction des statuts !

Sébastien Robineau, publié le

Voici un bel arrêt de principe ! La règle posée par la chambre commerciale de la Cour de cassation est limpide : « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (Cass. com., 25 jan. 2017, n°14-28.792). Posée pour la première fois, cette règle est lourde de conséquences, tant dans l’affaire que la Haute Juridiction a été appelée à trancher que pour l’ensemble des sociétés par actions simplifiées immatriculées en France.

Revenons sur les faits.

Un cabinet d’expertise comptable a été cédé début 2005 et le contrat de cession prévoyait une clause de révision de prix en cas de baisse du chiffre d’affaires au cours des exercices 2005 et 2006 dans la mesure où le cédant serait maintenu à son poste d’administrateur. Après la cession, ce cabinet d’expertise comptable a été transformé de société anonyme (SA) en société par actions simplifiée (SAS). Le cédant a toutefois été maintenu dans ses fonctions d’administrateur et le chiffre d’affaires des exercices 2005 et 2006 a connu une baisse. L’acquéreur a donc voulu mettre en œuvre la clause de révision de prix. Mais les statuts de la société, sous sa nouvelle forme, ne prévoyaient pas l’existence d’un conseil d’administration.

Selon une jurisprudence désormais bien établie, il est admis que la transformation d’une société par actions (SA, SAS, etc.) met fin aux fonctions des organes d’administration ou de surveillance de la société (CA Paris 22-9-2015 n° 14/12205). En conséquence, si les nouveaux statuts n’ont pas pris le soin de déterminer les organes de direction de la SAS, seul le Président, aux termes de la loi, doit être reconnu comme l’organe de direction de l’entreprise. Et peu importe qu’un pacte d’associés ou un règlement intérieur prévoit l’existence d’un conseil d’administration, d’un conseil ou comité de surveillance, etc… Les seuls organes de direction que la loi reconnaît dans les SAS sont ceux que les associés ont bien voulu prévoir dans les statuts, lesquels tiennent lieu de loi entre eux.

En arrière-plan de cet arrêt ne souffrant d’aucune critique, il est loisible d’entrevoir les difficultés que posent bon nombre de statuts de SAS. En effet, les statuts des SAS sont encadrés par vingt articles du code commerce (contre plus de 270 pour les SA !). Les articles L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce consacrent ainsi la souplesse et la liberté contractuelle de cette forme sociale : les fondateurs disposent de la plus grande latitude pour y intégrer les clauses qu’ils souhaitent y voir figurer pour les organes de direction, la répartition des pouvoirs, les droits et obligations des associés, etc… Des modèles de statuts sont accessibles au plus grand nombre (lire SAS (Société par actions simplifiée) – Statuts d’une société par actions simplifiée).

Cet arrêt qui rappelle cette liberté contractuelle doit alerter les associés de SAS sur la nécessité de confier la rédaction des statuts de leur société à des spécialistes du droit (ce que ne semblait pas être le cabinet d’expertise comptable qui a donné lieu à cette affaire…). Sinon, les manquements ou défauts de leurs statuts pourront permettre à la Cour de cassation de rappeler quelques règles aussi élémentaires que celle posée dans cette affaire.

A malin, malin et demi !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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