Quel traitement comptable, et par voie de conséquence, quel traitement fiscal, faut-il réserver au droit d’usage d’un nom de domaine ? Telle est la question récemment soumise au Conseil d’État (CE 7 déc. 2016, n° 369814) à propos du nom de domaine www.ebay.fr (rien que cela !).
En l’espèce, un protocole d’accord de 2001 avait permis à la société eBay France de récupérer le droit d’utilisation du nom de domaine www.ebay.fr qui appartenait alors à une autre société, étrangère au groupe eBay. Le coût de cette transaction résultant de ce fameux protocole avait été intégralement supporté par les sociétés eBay Inc. et eBay Belgium Holdings. Dans ce contexte et dans le cadre d’un contrôle fiscal de la société eBay France, l’administration a considéré que le droit d’utiliser le nom de domaine www.ebay.fr avait été acquis à titre gratuit par la société eBay France. En application des dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au code général des impôts, ce droit devait donc être inscrit au bilan, à l’actif immobilisé, de la société eBay France pour sa valeur vénale.
Le tribunal administratif puis cour administrative d’appel de Paris ont donné raison à l’administration fiscale. Le Conseil d’État a donc été saisi par la société eBay France.
Appliquant sa jurisprudence traditionnelle « Sife » sur la définition des actifs incorporels immobilisés, le Conseil d’État n’a pu que donner raison à l’administration. En effet, un actif incorporel immobilisé doit répondre à trois critères : il doit constituer une source régulière de profit à son titulaire, être consenti pour une période suffisamment longue et présenter un caractère cessible (CE 21 août 1996, n°154488). En l’espèce, le nom de domaine www.ebay.fr générait des revenus réguliers grâce à l’exploitation du site internet éponyme, le renouvellement automatique du nom de domaine auprès de l’AFNIC garantissait la titularité du nom de domaine et une source de revenus sur une période assez longue et son caractère cessible résultait du protocole lui-même ! CQFD
Par voie de conséquence, l’inscription à l’actif immobilisé du nom de domaine www.ebay.fr pour sa valeur réelle a majoré d’autant le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de la société eBay France… Soit 4 695 570 euros de résultat supplémentaire. Et voilà !
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
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2 commentaires
orthez
Super cas d’école, par contre comment est valorisé cet actif ? Car en soit il ne vaut pas grand chose (le nom de domaine), donc la valorisation n’est pas facile.
Sébastien Robineau
Bonjour,
En l’espèce « l’administration a déterminé cette valeur en faisant la moyenne arithmétique, d’une part, de la moitié de la valeur des parts de la société iBazar correspondant à l’utilisation du nom de domaine « ebay.fr », l’autre moitié correspondant selon elle à la valeur de la marque eBay, et, d’autre part, de la somme, retenue à titre de comparaison, et d’un montant inférieur, versée par la société Vivendi pour que le titulaire de la marque vis@vis renonce à ses droits d’antériorité. » On voit donc que c’est du cas par cas…