La modification de l’intégration fiscale par une note interne

Sébastien Robineau, publié le

Lorsqu’une société détient au moins 95% du capital ou des droits de vote de ses filiales et que cette société comme les filiales concernées sont soumises à l’impôt sur les sociétés, elles peuvent décider de constituer un groupe d’intégration fiscale permettant à la société mère d’être la seule redevable de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble des résultats des sociétés figurant dans le périmètre d’intégration fiscale (art. 223 A du Code général des impôts). Cette décision de constituer un groupe d’intégration fiscale repose alors sur une option exercée par la société mère pour une durée de cinq années, laquelle option est renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle durée de cinq années.

Aucune disposition du Code général des impôts ne fixe la clé de répartition de l’impôt ainsi payé par la société mère. Dès lors, une convention d’intégration fiscale devient nécessaire afin de déterminer la clé de répartition entre les sociétés concernées de l’impôt effectivement acquitté. Et cette question est importante car l’intérêt de l’intégration fiscale est de ne soumettre à l’impôt sur les sociétés qu’un résultat global correspondant à la somme des bénéfices des sociétés bénéficiaires sous déduction de laquelle viendra la somme des déficits des sociétés déficitaires…. L’économie d’impôt sur les sociétés peut, au titre d’un exercice, être conséquente et peut soulager la trésorerie du groupe lorsque certaines filiales sont redevables d’un impôt conséquent alors que leurs sociétés sœurs sont déficitaires !

Cette clé de répartition est librement déterminée sous réserve de ne pas conduire les filiales à supporter une imposition supérieure à celle qu’elles auraient supportée en l’absence d’intégration fiscale. Les clauses de cette convention ne doivent porter atteinte ni à l’intérêt social propre de chaque société ni aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires.

La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 30 déc. 2014, n° 13VE02872) puis le Conseil d’État (CE, chambres réunies, 13 oct. 2016, n°388410) ont eu à connaître d’un contentieux fiscal visant Safran. En l’espèce, la convention d’intégration fiscale avait été signée, mise en œuvre puis amendée par voie de note interne, signée par le seul responsable du département fiscal. Cette note interne avait ensuite été adressée, pour mise en application, aux responsables exécutifs des sociétés concernées.

L’administration fiscale contestait la validité d’un tel avenant et requérait le respect d’un formalisme non prévu par le Code général des impôts. Elle exigeait qu’une nouvelle convention valant avenant soit signée par les représentants légaux des sociétés concernées. La cour administrative d’appel de Versailles comme le Conseil d’État ne l’ont pas entendu ainsi. La liberté offerte par le Code général des impôts (pour une fois…) doit être respectée et l’amendement doit être reconnu comme valable.

A cette occasion, le Conseil d’État confirme sa position en faveur de la liberté de répartition de la charge de l’impôt dans un groupe intégré.

CQFD

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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