Un arrêt rendu par l’assemblée plénière du Conseil d’Etat, ça mérite que l’on s’y arrête.
La question posée est importante, la solution rendue est d’importance (CE plén., 5 déc. 2016, n° 398859). La règle appliquée est celle de l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit.
Quelle est-elle ?
L’actif net d’ouverture du plus ancien exercice non atteint par la prescription ne peut être corrigé, à l’initiative du contribuable ou de l’administration, des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou une surestimation de celui-ci.
En l’espèce, jusqu’au 31 décembre 2004, France Telecom (connue aujourd’hui sous le nom d’Orange), mère d’un groupe fiscalement intégré, détenait la totalité du capital d’une filiale (Cogecom), incluse dans le périmètre d’intégration fiscale. France Telecom a comptabilisé à la clôture des exercices 2002 et 2003 des provisions pour dépréciation des titres émis par Cogecom. Ces provisions n’ont pas été déduites pour la détermination du résultat fiscal de France Telecom. Le 5 décembre 2005, Cogecom a fait l’objet d’une transmission universelle de son patrimoine au profit de la société France Telecom, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. Les provisions pour dépréciation des titres Cogecom, devenues sans objet, ont été annulées à la clôture de l’exercice 2005. Cette annulation n’a toutefois pas été prise en compte pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice au motif que les provisions n’avaient pas été déduites pour la détermination des résultats fiscaux des exercices antérieurs. En revanche, France Télécom a déduit la perte, correspondant à des moins-values, résultant de la transmission universelle de patrimoine à son profit.
Contrôle fiscal… L’administration a considéré que les provisions comptabilisées en 2002 et 2003 auraient dû être déduites du résultat de France Telecom avant d’être neutralisées au niveau du résultat d’ensemble puis reprises à la suite de la dissolution de Cogecom. Cette reprise ne pouvant être neutralisée pour la détermination du résultat fiscal en raison de la sortie de Cogecom de l’intégration, l’administration fiscale a rehaussé le résultat de France Telecom au titre de l’exercice clos en 2005, premier exercice non prescrit visé par le contrôle.
Prenant le soin de viser dans son arrêt l’article 39, 1, 5° du code général des impôts, le Conseil d’Etat balaie le raisonnement de l’administration et rappelle la règle l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit, laquelle s’applique même en cas de manquement délibéré du contribuable…
Dura lex, sed lex !
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
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