Du nouveau dans la responsabilité pénale des entreprises

Sébastien Robineau, publié le

La jurisprudence est, par nature, évolutive. La responsabilité pénale des personnes morales en témoigne, à la lecture des différents arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Un récent arrêt rendu en septembre dernier (Cass. crim., 27 sept. 2016, n°15-85.248) invite à revenir sur cette question.

En 2006, la Cour de cassation avait rejeté un pourvoi formé contre une société condamnée pour homicide involontaire, laquelle considérait que les juges du fond n’avaient pas recherché l’identité de la personne physique dont les agissements avaient permis la caractérisation de l’infraction pénale. La Chambre criminelle de la Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi et elle a rejeté le pourvoi aux motifs que l’infraction n’avait pu être commise, pour son compte, que par ses organes ou représentants (Cass. crim., 20 juin 2006, n°08-85.255). La responsabilité pénale de la société devait donc être retenue.

Revenant sur cette solution en 2011 puis en 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a systématiquement censuré les arrêts d’appel n’ayant pas pris le soin de rechercher si l’infraction résultait de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société, et si elle avait été commise pour le compte de celle-ci (Cass. crim., 11 avril 2012, n°10-86.974 ou Cass. crim., 6 mai 2014, n°13-82.677). En clair, les juges du fond auraient dû identifier la personne physique qui était à l’origine de l’infraction pénale caractérisée.

En 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence à l’occasion de trois arrêts rendus le même jour (Cass. crim., 22 mars 2016, n°15-82.668 ; Cass. crim., 22 mars 2016, n°15-82.677 ; Cass. crim., 22 mars 2016, n°15-81.484). La Cour de cassation a fait émerger une subtilité non négligeable. S’il y a toujours lieu de rechercher quelle personne physique a commis l’infraction, il y a désormais lieu de vérifier l’imputabilité de l’infraction à la personne morale elle-même. Qu’est-ce que cela signifie ?

Revenons sur les faits de l’une de ces trois affaires pour mieux comprendre…

Dans la deuxième affaire, une société avait été condamnée pour tromperie aux motifs que l’un de ses salariés, le responsable du rayon boucherie, avait sciemment reconditionné de la viande bovine pour reporter la date limite de consommation. La responsabilité pénale de la société a bien été retenue alors même que le salarié en question n’était ni organe ni représentant de la société. Pour autant le salarié ne disposant d’aucune délégation de pouvoirs ne pouvait pas engager la responsabilité pénale de la société. Mais le directeur général de la société avait la compétence pour mettre en œuvre les mesures de contrôle et de gestion des denrées rigoureuses et il s’est abstenu d’agir en ce sens. La condamnation de la société a donc été confirmée.

Des faits similaires à la troisième affaire ont récemment conduit la Chambre criminelle de la Cour de cassation à confirmer sa jurisprudence du printemps (Cass. crim., 27 sept. 2016, n°15-85.248).

CQFD !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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