Une assignation délivrée à l’adresse d’une filiale est valable

Une assignation délivrée à l’adresse d’une filiale est valable

le 25 décembre 2016 08h50 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Ah… La procédure civile… Revenons, en ce beau matin de Noël, sur l’une des dispositions du code de procédure civile et son application par la jurisprudence. Mieux à faire ? Mais non… « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement....


Lire la suite de Une assignation délivrée à l’adresse d’une filiale est valable

Orange et l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit

Orange et l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit

le 18 décembre 2016 09h28 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un arrêt rendu par l’assemblée plénière du Conseil d’Etat, ça mérite que l’on s’y arrête. La question posée est importante, la solution rendue est d’importance (CE plén., 5 déc. 2016, n° 398859). La règle appliquée est celle de l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit. Quelle est-elle ?...


Lire la suite de Orange et l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit

Du nouveau dans la responsabilité pénale des entreprises

Du nouveau dans la responsabilité pénale des entreprises

le 03 décembre 2016 11h07 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La jurisprudence est, par nature, évolutive. La responsabilité pénale des personnes morales en témoigne, à la lecture des différents arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Un récent arrêt rendu en septembre dernier (Cass. crim., 27 sept. 2016, n°15-85.248) invite à revenir sur cette question....


Lire la suite de Du nouveau dans la responsabilité pénale des entreprises

Ailleurs sur le web

Contenu proposé par Taboola

A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

Merci de patienter durant le chargement des tweets Icône de chargement

Si vous ne pouvez pas attendre, retrouvez moi sur Twitter

Mes Réseaux sociaux
Commentaires récents
Articles récents
Rubriques
Archives
Nuage de tags
Retour vers le haut de page