Transfert du contrat de travail sans condition

Sébastien Robineau, publié le

Voici une nouvelle illustration de l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, lequel est bien connu de ceux qui restructurent des entreprises ou qui cèdent des unités de production.

Aux termes de ce texte, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

Cela signifie qu’en cas restructuration ou cession d’une branche d’activité, les contrats de travail des salariés affectés à une branche d’activité sont transférés en l’état à l’entreprise qui reçoit la branche d’activité.

Dans le cadre d’une fusion, il a été proposé aux salariés de la société absorbée une option consistant soit à conserver les avantages individuels acquis au sein de la société absorbée, soit à signer un nouveau contrat de travail avec la société absorbante leur permettant notamment de percevoir une prime en vigueur au sein de cette dernière en contrepartie de la renonciation aux avantages individuels acquis au sein de la société absorbée.

Saisie d’un contentieux initié par la CGT, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 13 oct. 2016, n°14-25.411) a eu l’occasion de se pencher une fois de plus sur les conséquences sociales des opérations de fusion et d’acquisition (lire notamment « Cession d’entreprise : le repreneur doit indemniser les salariés des manquements du cédant« ). La solution adoptée par la Cour de cassation est sans ambiguïté :  « l’employeur entrant ne peut subordonner le bénéfice dans l’entreprise d’accueil des avantages collectifs, qu’ils soient instaurés par voie d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu’ils tiennent d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine au jour du transfert ou qu’ils renoncent au maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d’un accord collectif  ».

Voilà qui est dit ! Les avantages antérieurs sont transférés, sans condition !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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