La certification des comptes ne fait pas obstacle à l’extension de la liquidation judiciaire

Sébastien Robineau, publié le

20131231-Commercial-SARL-et-SCI-gare-aux-loyers-impayes-©-KLimAx-Foto-Fotolia.com_Les relations financières entre une société civile immobilière et une société commerciale ayant le même dirigeant n’ont pas fini de faire parler d’elles (lire SARL et SCI, gare aux loyers impayés !)…

Une société commerciale avait pris en location un bien immobilier détenu par une société civile immobilière. Les deux sociétés avaient le même dirigeant. Lorsque la société commerciale a commencé à rencontrer des difficultés de trésorerie, la société civile immobilière s’est bien gardée de recouvrer les loyers facturés à la société commerciale. La jurisprudence est désormais bien établie sur ce sujet. Le comportement de la société civile immobilière l’expose à une extension de la procédure collective qui pourrait être ouverte à l’encontre de la société commerciale. En l’espèce,

La Cour de cassation (Cass. com. 27 sept. 2016, n° 14-29.278) a été appelée à connaître ce contentieux et elle a donné raison à la cour d’appel qui avait accueilli favorablement les demandes du liquidateur judiciaire. L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse avait en effet relevé que la différence entre les sommes facturées et les sommes encaissées avait été soldée, dans la comptabilité de la société commerciale, par le débit fictif du compte fournisseur de la société civile immobilière et l’inscription concomitante d’une créance du même montant au crédit du compte courant d’associé du dirigeant. Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, le procédé ainsi utilisé pour éteindre la dette de la société commerciale envers la société civile immobilière n’était qu’un artifice comptable destiné à dissimuler l’abandon sans contrepartie, par la société civile immobilière, des loyers facturés pendant plus de trois ans.

La confusion des patrimoines des deux sociétés était donc bien établi, de telles relations financières anormales caractérisant la confusion de leurs patrimoines ! Et ce peu, importait que les comptes de la société commerciale était été certifiés par le commissaire aux comptes. CQFD

Il est permis de s’interroger sur l’étendue des diligences effectuées par le commissaire aux comptes, lequel aurait dû déceler les anomalies comptables et refuser de certifier les comptes, faute de réciprocité dans les écritures des deux sociétés. Mais c’est une autre question…

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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