Les relations financières entre une société civile immobilière et une société commerciale ayant le même dirigeant n’ont pas fini de faire parler d’elles (lire SARL et SCI, gare aux loyers impayés !)…

Une société commerciale avait pris en location un bien immobilier détenu par une société civile immobilière. Les deux sociétés avaient le même dirigeant. Lorsque la société commerciale a commencé à rencontrer des difficultés de trésorerie, la société civile immobilière s’est bien gardée de recouvrer les loyers facturés à la société commerciale. La jurisprudence est désormais bien établie sur ce sujet. Le comportement de la société civile immobilière l’expose à une extension de la procédure collective qui pourrait être ouverte à l’encontre de la société commerciale. En l’espèce, la différence entre les loyers facturés à la société commerciale pendant plus de trois ans (près de 1,3 million d’euros) et ceux encaissés par la société civile immobilière (moins de 500 000 €) a attiré l’attention du liquidateur judiciaire de la société commerciale. Convaincu que cet écart était constitutif d’un flux financier anormal caractérisant une confusion du patrimoine des deux sociétés, il a sollicité l’extension de la liquidation judiciaire de la société commerciale à la société civile immobilière.

La Cour de cassation (Cass. com. 27 sept. 2016, n° 14-29.278) a été appelée à connaître ce contentieux et elle a donné raison à la cour d’appel qui avait accueilli favorablement les demandes du liquidateur judiciaire. L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse avait en effet relevé que la différence entre les sommes facturées et les sommes encaissées avait été soldée, dans la comptabilité de la société commerciale, par le débit fictif du compte fournisseur de la société civile immobilière et l’inscription concomitante d’une créance du même montant au crédit du compte courant d’associé du dirigeant. Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, le procédé ainsi utilisé pour éteindre la dette de la société commerciale envers la société civile immobilière n’était qu’un artifice comptable destiné à dissimuler l’abandon sans contrepartie, par la société civile immobilière, des loyers facturés pendant plus de trois ans.

La confusion des patrimoines des deux sociétés était donc bien établi, de telles relations financières anormales caractérisant la confusion de leurs patrimoines ! Et ce peu, importait que les comptes de la société commerciale était été certifiés par le commissaire aux comptes. CQFD

Il est permis de s’interroger sur l’étendue des diligences effectuées par le commissaire aux comptes, lequel aurait dû déceler les anomalies comptables et refuser de certifier les comptes, faute de réciprocité dans les écritures des deux sociétés. Mais c’est une autre question…