La responsabilité de la société mère dans le cadre de la rupture d’un contrat par sa filiale

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

Les magistrats de la cour d’appel d’Angers ont eu à se prononcer sur la responsabilité d’une société mère dans le cadre de la rupture, par sa filiale, d’un contrat de distribution (Cour d’appel d’Angers, 27 sept. 2016, n°15/00008).

A priori, le principe de la personnalité morale conduit à rendre étanche, au sein d’un groupe, la responsabilité des différentes sociétés du groupe. Sauf si… Sauf si l’une des sociétés s’immisce dans les décisions de gestion d’une autre société du groupe.

En l’espèce, la société mère était intervenue dans la négociation d’un contrat de distribution conclu par sa filiale avec une autre entreprise. Il avait été prévu aux termes dudit contrat un recours aux services ponctuels de la société mère par l’entreprise bénéficiant du contrat de distribution. De même, la société mère avait suivi l’exécution du contrat en étant destinataire du plan marketing qui détaillait les visites prévues de sites ainsi que des rapports d’activité et des comptes rendus trimestriels. Enfin, le directeur général de la société mère, qui était également directeur général de la filiale, a annoncé par email au distributeur de ladite filiale, en qualité de directeur général de la société mère, que le contrat de distribution allait être résilié pour manquements graves.

Et bien, trop c’est trop ! La société mère a été condamnée solidairement avec sa filiale à réparer le préjudice résultant de la résiliation du contrat de distribution. 315.000 euros de dommages et intérêts, quand même !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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