Provenance des fonds et qualité d’associé : pas de sujet !

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

© atmospheric-Fotolia.com

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Peu importe l’origine des fonds pour justifier de sa qualité d’associé ! C’est la leçon de droit donnée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 20 sept. 2016 n°14-28.107) aux magistrats de la cour d’appel de Paris (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 9, 2 oct. 2014 – n° 13/10567).

En l’espèce, un associé contestait des décisions adoptées lors d’assemblées générales. Pour lui refuser le droit de contester, les magistrats de la cour d’appel de Paris ont considéré qu’il n’avait pas la qualité d’associé de la société aux motifs que les fonds versés lors des apports avaient été versés, pour son compte, par un autre actionnaire ! Rappelons que les associés sont sensés effectuer des apports en capital à la constitution puis lors d’augmentations de capital ultérieures. Mais le code de commerce n’indique pas que ces apports doivent être versés personnellement par les actionnaires. Libres à eux de s’organiser, pour qu’in fine, les fonds soient bien remis à la société.

C’est ce qui s’était passé dans ce dossier. Un associé avait remis, à un autre associé, en espèces les sommes dues au titre du capital social, à charge pour cet autre associé de les verser sur le compte de la société. Cet autre associé a jugé utile de conserver les espèces et de remettre un chèque d’un même montant aux lieu et place. Les magistrats d’appel ont retenu que l’associé ayant versé les espèces ne pouvait pas prouver le versement effectué. Mais de là à admettre que cet associé ne pouvait pas être associé alors même que le capital social, en comptabilité, était intégralement libéré, aucun magistrat n’avait jamais osé franchir le pas, jusqu’à ce que la cour d’appel de Paris se lance dans cette aventure périlleuse…

Mal lui en a pris, la censure de la Cour de cassation a été encourue et c’est tant mieux !

 

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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