Du rififi dans l’indemnisation des entreprises victimes d’infraction

Sébastien Robineau, publié le

Fotolia_26818611_XS1Tout est parti de cette position de la Cour de cassation : encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir relevé, de la part de la victime d’infractions volontaires contre les biens, des fautes ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, n’en tire pas les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due par le prévenu. En d’autres termes, les fautes de la victime d’une infraction doivent être prises en compte dans la détermination du montant des dommages et intérêts que l’auteur de l’infraction devra lui verser (Cass. crim., 19 mars 2014, n°12-87.416).

Cette position n’est pas nouvelle, elle avait déjà été adoptée en cas d’infractions volontaires contre les personnes. La Chambre criminelle de la Cour de cassation unifie ainsi sa jurisprudence.

Pourquoi ne revenir que maintenant sur cet arrêt de la Cour de cassation qui remonte à mars 2014 ? Parce que la cour d’appel, dite de renvoi après cassation, qui a eu à connaître le dossier vient de rendre son arrêt… Il fallait l’attendre pour connaître la portée de ce revirement de jurisprudence…

Quelles sont les conséquences de cette décision de la Cour de cassation ?

La cour d’appel de Paris avait condamné l’auteur de l’infraction à rembourser la victime à l’euro près le montant de son préjudice, lequel était une perte comptable facilement déterminable. La cour d’appel de Versailles, cour d’appel de renvoi, a réduit le montant de l’indemnisation à 0,02 % du montant fixé par la cour d’appel de Paris !

Bigre ! Et pourquoi ? Parce que la victime avait commis des fautes, notamment en raison des lacunes de ses systèmes de contrôle interne, lesquels auraient dû empêcher les infractions reprochées ! Elle s’est en quelque sorte rendue victime et ses fautes sont tellement importantes qu’elle ne mérite pas d’être indemnisée à l’euro près.

Cette solution laisse à réfléchir en cette période de recrudescence de la fraude au Président…

Cette solution sera-t-elle isolée ? La position adoptée par les magistrats de la Cour de cassation était importante tant l’affaire qu’elle tranchait est médiatique. Il s’agit de l’affaire de la Société Générale contre Jérôme Kerviel… D’un préjudice de 4,9 milliards que l’ancien trader a été condamné à réparer à son ancien employeur par la cour d’appel de Paris, il n’est plus condamné que pour un préjudice d’un million d’euros… La position adoptée en 2014 dans ce dossier par la Cour de cassation a par ailleurs été confirmée récemment par la même chambre dans une toute autre affaire (Cass. crim., 17 fév. 2016, n°14-85.934). CQFD.

A bon entendeur !

AILLEURS SUR LE WEB

Contenu proposé par Taboola

Commentez cet article

Votre commentaire sera publié directement et modéré a posteriori. En publiant vous acceptez la charte des commentaires

Aucun commentaire

A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

Abonnez-vous à notre newsletter

Commentaires récents
Retour vers le haut de page