Cession d’entreprise et information préalable : l’annulation du décret par le Conseil d’Etat

Sébastien Robineau, publié le

L’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise revient sur le devant de la scène.

Rappelons-nous que les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire ont aménagé, notamment, un dispositif d’information des salariés tout au long de la vie de l’entreprise, sur les possibilités de reprise de l’entreprise par les salariés. Les entreprises visées sont celles de moins de 250 salariés.

Cette loi a intégré au sein du code de commerce un droit préalable à l’information pour les salariés en cas de cession du fonds de commerce de l’entreprise qui les emploie (articles L. 141-23 à L. 141-30 du Code de commerce) comme en cas de cession de parts ou d’actions donnant accès à la majorité du capital social de l’entreprise qui les emploie (articles L. 239-6 à L. 239-15 du Code de commerce).

Aux termes de ces dispositions du code de commerce et lorsque le chef d’entreprise envisage de céder son entreprise, « les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat ».

L’article 1er du décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014, codifié au sein de l’article D. 23-10-1 du code de commerce, indiquait en cas de cession de parts ou d’actions donnant le contrôle de l’entreprise que « le délai de deux mois (…) s’apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s’opère le transfert de propriété ».

Saisi de la légalité de cet article, le Conseil d’Etat (Décision n° 386792 du 8 juillet 2016, JORF n°0168 du 21 juillet 2016, texte n° 54) a annulé le 8 juillet 2016 cette disposition aux motifs qu’elle méconnaissait l’intention du législateur consistant à permettre aux salariés de disposer du temps nécessaire à l’élaboration d’une offre de reprise. En effet, bon nombre d’opérations de cession d’entreprise dissocient la date de signature de la documentation juridique (signing) de la date de transfert effectif de la propriété de l’entreprise (closing). Et parfois plusieurs mois peuvent séparer le signing du closing… En pareille hypothèse, les salariés ne sont pas en mesure de proposer une offre de reprise, la documentation juridique de cession ayant été signée bien avant que le délai de deux mois ne commence à courir….

Le Conseil d’Etat a donc purement et simplement annulé l’article 1er du décret du 28 octobre 2014. Or cet article avait inséré dans le code de commerce l’article D. 23-10-1 qui faisait courir le délai de deux mois avant le transfert de propriété. Cet article n’existe plus depuis le 8 juillet dernier et ce, rétroactivement à la date d’entrée en vigueur du décret de 2014.

Et pourtant, le gouvernement ayant pris conscience des difficultés que posait l’article D. 23-10-1 dans sa version résultant du décret du 28 octobre 2014, avait, à l’occasion d’un autre décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015, corrigé le terme de ce délai de deux mois en le fixant à la date de conclusion du contrat de cession. L’article D. 23-10-1 du code de commerce avait été corrigé en ce sens.

Oui, mais depuis le 8 juillet 2016, date de la décision du Conseil d’Etat, cet article D. 23-10-1 du code de commerce est annulé  rétroactivement. Tant pis pour la correction ultérieure… C’est ce qui s’appelle jeter le bébé avec l’eau du bain…

C’est donc reparti pour une incertitude sur l’évènement qui doit être le terme du délai de deux mois ? Non… A l’occasion de cette décision du Conseil d’Etat, nous avons désormais bien compris quelle était la volonté du législateur. En cas de contestation judiciaire d’une cession réalisée sans que les salariés n’aient disposé du délai de deux mois, ces derniers ne manqueront de plaider quelle était la volonté du législateur et les tribunaux de commerce sauront les entendre…

A bon entendeur !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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