Même imprécise, la clause de conciliation s’applique !

Sébastien Robineau, publié le

Un contrat prévoyait une clause aux termes de laquelle les contractants s’obligeaient  » à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction « .

Bien que le terme « arbitre » y soit mentionné, cette clause ne s’apparentait pas à une clause d’arbitrage puisque ledit arbitre n’avait pas pour mission de trancher le litige. Sa saisine n’était qu’un préalable procédural avant toute saisine d’une juridiction. Cette clause était imparfaite car, à défaut d’accord des parties sur l’identité de l’arbitre, la saisine de la juridiction devenait impossible.

Est-ce ainsi que la jurisprudence a analysé ce mécanisme contractuel ?

Affirmatif ! La troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. III, 19 mai 2016, n°15-14.464) a tranché en ces termes : le « défaut de mise en œuvre de la clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constituait une fin de non-recevoir ». En d’autres termes, faute d’avoir saisi au préalable ce tiers appelé à concourir à la résolution du litige, le contractant qui a saisi la justice directement a commis une erreur stratégique devant être soulevé avant tout débat au fond et permettant aux magistrats de refuser de trancher le litige !

Cette solution semble rude car la formulation de la clause et le refus des contractants de s’entendre sur l’identité du tiers (ce qui n’était pas le cas en l’espèce, le contractant à l’origine de la saisine de la justice ayant seulement estimé que la mise en œuvre de cette clause était inutile…) rendaient impossible toute saisine de la justice. Mais elle est dans l’air du temps. En effet, depuis le 1er avril 2015, l’article 56 du code de procédure civile contient désormais un dernier alinéa rédigé ainsi qu’il suit : « (…) l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». Certes, cette obligation n’est assortie d’aucune sanction, mais la volonté du législateur est belle et bien de désengorger les tribunaux français en favorisant le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits. Cette solution n’en semble pour autant pas moins rude et elle marque un durcissement de la jurisprudence, laquelle affirmait que si la clause n’est pas assortie de conditions particulières de mise en œuvre (ce qui était le cas dans cette affaire jugée récemment), elle ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable (Cass. com., 29 avril 2014 n° 12-27.004). Cette position de la chambre commerciale ne semble pas être partagée par la troisième chambre civile… Il ne reste plus qu’à souhaiter qu’une chambre mixte de la Cour de cassation soit saisie d’une même affaire pour que la règle soit définitivement… tranchée !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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