
Même imprécise, la clause de conciliation s’applique !
le 22 juin 2016 08h39 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un contrat prévoyait une clause aux termes de laquelle les contractants s’obligeaient » à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction « . Bien que le terme « arbitre » y soit mentionné, cette clause ne s’apparentait pas à une clause d’arbitrage puisque ledit arbitre n’avait pas pour mission de trancher le litige....
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