La délocalisation doit être effective

Sébastien Robineau, publié le

flag of EuropeUn arrêt récent du Conseil d’État (CE 7 mars-2016, n° 371435) est venu rappeler une évidence : il ne suffit pas d’avoir son siège social hors de France pour ne pas être taxé en France !

En l’espèce, une société holding était implantée en Belgique et elle revendiquait l’application de la convention fiscale bilatérale franco-belge pour soumettre à l’impôt belge, mieux disant que l’impôt sur les sociétés français, ses résultats.

Le redressement prononcé à l’issue du contrôle fiscal opéré en France a été contesté devant le juge de l’impôt et le Conseil d’État a été conduit à trancher le point.

Les magistrats de la cour administrative d’appel de Versailles (CA Versailles, 21 mai 2013, n°11VE02534) ont tout d’abord relevé que les services nécessaires à l’activité de holding étaient tous situés en France. Puis ils ont noté que le conseil d’administration de cette société avait décidé, au cours de l’exercice contrôlé, de vendre l’immeuble abritant la société à Bruxelles sans prévoir de réinstallation en Belgique. Enfin, les magistrats versaillais ont noté que les décisions stratégiques intervenues au cours de l’année contrôlée avaient, en réalité, été préparées et décidées dans leur principe à l’occasion de réunions antérieures au conseil d’administration, tenues à Paris. Ils en ont déduit, très justement, que le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prenaient réellement les décisions stratégiques avait été, pour cette activité de holding, transféré en France. Par voie de conséquence, cette société avait exploité, dans le cadre de cette activité, une entreprise en France pour l’application du I de l’article 209 du code général des impôts. Cette activité de holding s’exerçait, en France, depuis un « siège de direction » constitutif d’un « établissement stable » de la société au sens des stipulations de l’article 4 de la convention fiscale bilatérale franco-belge.

Pour les hauts magistrats du Conseil d’État, la boucle était ainsi bouclée et le résultat de cette société holding devait donc être soumis à l’impôt français.

Cet arrêt est l’occasion de rappeler qu’il faut veiller à la plus grande prudence lorsqu’une entreprise prend la décision d’implanter sa société holding en dehors des frontières françaises. Il est essentiel de doter la société holding de moyens humains et techniques lui permettant d’exercer pleinement son activité hors de nos frontières.

A défaut, l’administration fiscale dispose de moyens efficaces pour rapatrier en France du résultat taxable !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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