Les limites de la délégation de pouvoirs

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

© Fotolia 26818611

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Un dirigeant d’entreprise peut-il s’exonérer de sa responsabilité pénale en matière de délit d’entrave ?

Le délit d’entrave est caractérisé lorsqu’un chef d’entreprise fait entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel (art. L. 2328-1 du code du travail). Il est alors puni d’une amende de 7.500 euros. La jurisprudence de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que le chef d’entreprise, prenant une mesure impliquant l’information-consultation des représentants du personnel, doit s’assurer de leur consultation préalable même lorsqu’il confie à l’un de ses collaborateurs le soin de présider le comité d’entreprise (Cass. crim., 3 mars 1998, n°96-85.098). En s’abstenant de vérifier si ledit collaborateur a effectivement informé-consulté les instances représentatives du personnel, le chef d’entreprise se rend coupable de complicité du délit d’entrave. Inutile donc de se cacher derrière une délégation de pouvoirs pour tenter d’échapper à la sanction du délit. Déléguer ne dispense pas de vérifier !

On comprend d’autant mieux la récente décision rendue par la Cour de cassation en matière de délégation de pouvoirs !

En l’espèce, le chef d’entreprise tentait, en vain, d’échapper à la caractérisation du délit d’entrave en brandissant la délégation de pouvoirs donnée au directeur des ressources humaines. A la lumière de la jurisprudence désormais bien établie, cet argument avait bien peu de chance de prospérer. Or, il ressort de l’analyse des faits que le dirigeant présidait lui-même les séances des réunions des instances représentatives du personnel au cours desquelles une information-consultation était passée à la trappe…

La Cour de cassation aurait pu se limiter à rappeler sa position désormais classique et confirmer la condamnation du chef d’entreprise. Mais une telle décision aurait été une prime à la mauvaise foi ! Laisser se faire condamner son directeur des ressources humaines pour une infraction qu’il n’a pas commise et qui, au contraire, a été commise par le dirigeant, c’est particulièrement inélégant. La Cour de cassation a pris le soin de le rappeler (Cass. crim., 15 mars 2016, n°14-85.078) !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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