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n arrêt récent du Conseil d’État (CE 9 mars 2016, n°380808) est l’occasion de revenir sur le sort réservé aux erreurs comptables commises par les entreprises dans la tenue de leur comptabilité et la détermination de leur résultat fiscal.
Lorsque l’erreur comptable est involontaire, elle peut être corrigée et le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié soit par l’administration, dans l’exercice de son droit à vérification, soit par l’entreprise, en formulant une réclamation régulière dans le délai légal ou en demandant à bénéficier du droit de compensation dans le cas d’un redressement envisagé par l’administration.
Mais qu’en est-il de l’erreur volontaire ? Il convient de distinguer l’erreur volontaire de l’entreprise et l’erreur volontaire d’un salarié de l’entreprise. Dans le premier cas, les erreurs ne peuvent être rectifiées que par l’administration. Dans le second cas, les erreurs peuvent également être corrigées par l’entreprise. Telle est la solution posée récemment par le Conseil d’État.
Les faits ayant conduit le Conseil d’État a rendre cette décision étaient les suivants : un directeur administratif et financier s’était délibérément livré à des manipulations tendant à enregistrer des écritures comptables majorant artificiellement le chiffre d’affaires et ce, en vue de majorer son propre bonus. La cour d’appel saisie de cette question avait considéré que ces irrégularités présentaient la nature d’erreurs comptables délibérées. En conséquence, l’entreprise ne pouvait pas formuler de réclamation et déposer des liasses fiscales rectificatives. Le Conseil d’État en a jugé autrement. L’erreur comptable reprochée est certes volontaire, mais elle ne résulte pas d’une instruction de l’entreprise donnée au salarié. Elle résulte d’une décision isolée du salarié, outrepassant l’exercice normal de ses fonctions, et il ne saurait même pas être reproché à l’entreprise un défaut de contrôle interne.
Cette décision doit être saluée. Elle évite à l’entreprise la double peine d’avoir eu à verser un bonus non mérité et d’avoir eu à supporter une fiscalité majorée. Le licenciement pour faute grave était encouru, mais c’est une autre question…
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
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