Travail : l’indemnité de congés payés est due même en cas de faute grave

Sébastien Robineau, publié le

Conseil-constitutionnelLa chambre sociale de la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail (Cons. const. 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC).

Que prévoit l’article L. 3141-26 du Code du travail ?

« Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé. L’indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. »

Aux termes de ce texte, le salarié dont le contrat de travail est rompu (démission, licenciement, rupture conventionnelle) a le droit de percevoir une indemnité pour les congés payés accumulés avant la rupture et qui n’auraient pas été pris à la date de la rupture. Le deuxième alinéa de ce texte prévoit une exception : lorsque le salarié a commis une faute lourde. En pareille hypothèse, il doit être privé de cette indemnité.

Il doit être ? Non, il devait être ! En effet, l’article L. 3141-28 du Code du travail affirme par ailleurs que les salariés dont l’employeur est affilié à une caisse de congés payés (ex : Congés intempéries BTP, etc.) ne peuvent pas se voir supprimer cette indemnité, même en cas de faute de lourde. Le Conseil constitutionnel a donc considéré que le deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail est contraire à la Constitution. En effet, le législateur a ainsi traité différemment des personnes se trouvant dans la même situation. Or, cette différence de traitement est sans rapport tant avec l’objet de la législation relative aux caisses de congés qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés. L’égalité devant la loi n’est donc pas respectée, sur ce sujet, par le Code du travail.

Depuis le 4 mars 2016, l’article L. 3141-26 du Code du travail est désormais rédigé de la manière suivante :

« Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

L’indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé. L’indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. »

CQFD

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux dans toutes leurs opérations structurantes et liées à la vie de leurs sociétés.

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