Une entreprise n’avait pas pris le soin de renouveler son nom de domaine.
Placé sous surveillance par un concurrent, le nom de domaine n’est pas resté vacant très longtemps ! Le concurrent s’est en effet empressé de l’enregistrer et de mettre en place une redirection depuis ce nom de domaine vers celui de son entreprise…
La clientèle de la première entreprise était donc redirigée, sur la toile, vers le site internet de son concurrent.
Forcément, cela ne pouvait pas plaire à l’entreprise négligente…
Ces deux entreprises se sont livrées à une joute judiciaire. La Cour de cassation (Cass. com. 2-2-2016 n° 14-20.486) a été conduite à trancher ce conflit, confirmant la décision rendue par la cour d’appel de Douai (CA Douai, 2e ch., 2e sect., arrêt, 13 févr. 2014, n°13/00351), elle-même confirmant le jugement du tribunal de commerce de Lille (TC Lille, 11 déc. 2012, n° 11/05956).
C’est tout dire de la valeur de cet arrêt de la Cour de cassation !
La solution est simple et claire : l’entreprise concurrente s’est livrée à des actes de concurrence déloyale et elle doit être condamnée à verser des dommages et intérêts à l’entreprise dont le nom de domaine a été détourné.
En effet, la cour d’appel de Douai avait relevé que l’entreprise concurrencée exploitait un magasin sous un nom commercial identique au nom de domaine litigieux. Cette entreprise exploitait, depuis le mois de mai 2007 jusqu’à la fin du mois de décembre 2010, un site internet accessible depuis ce nom de domaine, lequel portait la mention « site en construction » sur lequel apparaissait son logo, son adresse, ses coordonnées téléphoniques, ses horaires et son activité. Cette même page en construction renvoyait à un contact pouvant être joint par email. Pire, l’url de ce site internet était insérée comme lien hypertexte dans d’autres sites internet. L’achat du nom de domaine permettait ainsi à son nouveau titulaire de bénéficier, sur son site, d’une redirection depuis ces autres sites internet.
La condamnation à 15.000 euros de dommages et intérêts, assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt d’appel pour restituer le nom de domaine et cesser l’usage frauduleux, était donc justifiée.
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
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