L’erreur comptable volontaire d’un salarié ouvre droit à une réclamation fiscale de l’entreprise
le 26 mars 2016 08h35 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Un arrêt récent du Conseil d’État (CE 9 mars 2016, n°380808) est l’occasion de revenir sur le sort réservé aux erreurs comptables commises par les entreprises dans la tenue de leur comptabilité et la détermination de leur résultat fiscal. Lorsque l’erreur comptable est involontaire, elle peut être corrigée et le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié soit par l’administration,...
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Redressement fiscal : transparence toute !
le 20 mars 2016 09h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire L’administration fiscale dispose d’un véritable pouvoir d’investigation dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal. Et lorsque le fruit de ces investigations lui permet de procéder à un redressement des bases d’imposition d’un contribuable, elle doit informer le contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements obtenus. Mais attention, cette obligation d’information ne se limite pas aux seuls renseignements et documents obtenus dans le cadre de l’exercice du droit de communication....
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Travail : l’indemnité de congés payés est due même en cas de faute grave
le 12 mars 2016 07h30 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La chambre sociale de la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail (Cons. const. 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC). Que prévoit l’article L. 3141-26 du Code du travail ? « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit,...
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Nom de domaine : attention à la concurrence déloyale !
le 08 mars 2016 06h32 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Une entreprise n’avait pas pris le soin de renouveler son nom de domaine. Placé sous surveillance par un concurrent, le nom de domaine n’est pas resté vacant très longtemps ! Le concurrent s’est en effet empressé de l’enregistrer et de mettre en place une redirection depuis ce nom de domaine vers celui de son entreprise… La clientèle de la première entreprise était donc redirigée,...
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Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
