L’épouse de la caution ne mérite aucune protection !

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

© Fotolia 26818611

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La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite et à première vue…injuste.

Un chef d’entreprise, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (c’est-à-dire sans contrat de mariage conclu devant un notaire) s’est porté caution, à l’égard de la banque de son entreprise, des dettes de cette dernière. L’épouse de ce chef d’entreprise est intervenue à l’acte de cautionnement pour autoriser son conjoint à engager les biens de la communauté dans le cadre de ce cautionnement. Cette intervention est prévue par l’article 1415 du code civil, lequel dispose : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. ». L’entreprise ayant été finalement placée en liquidation judiciaire, la banque a appelé en garantie la caution et a fait saisir un bien immobilier appartenant aux deux époux.

L’épouse a tenté d’engager la responsabilité contractuelle de la banque pour défaut de mise en garde lors de la conclusion du cautionnement.

La Cour de cassation a reconnu, par le passé, une obligation contractuelle de la banque de mise en garde de la caution profane (Cass. ch. Mixte, 29 juin 2007, n°05-21.104 et n°06-11.673). Le manquement de la banque à cette obligation engage sa responsabilité et peut conduire à sa condamnation à des dommages et intérêts au bénéfice de la caution. Les juges n’hésitent pas, dans ce cas, à condamner la banque à des dommages et intérêts du même montant que celui appelé par la banque auprès de la caution. Cette jurisprudence se comprend aisément : la caution, mal informée lors de son engagement de garantie, ne doit pas devenir victime de la banque.

Dans l’affaire récemment tranchée (Cass. com., 9 fév. 2016, n°14-20.304), la Cour de cassation a considéré qu’en donnant son accord par écrit au cautionnement de son époux, l’épouse n’était pas pour autant devenue co-contractante de la banque. Faute de lien contractuel entre la banque et l’épouse donnant son accord au cautionnement, la responsabilité contractuelle de la banque ne pouvait pas être engagée par l’épouse s’estimant victime d’un défaut de mise en garde.

A quoi bon donner son accord dans ce cas ? Au moment où elle a donné son accord pour que son époux engage leur patrimoine commun en vertu de ce cautionnement, l’épouse était-elle parfaitement au courant de la situation financière de l’entreprise de son époux ? Est-ce à dire que l’épouse ne dispose d’aucun recours contre la banque ?

Non, assurément, il lui est permis d’engager la responsabilité délictuelle. Mais cet argument n’ayant pas été soulevé devant les juges du fond, les magistrats de la Cour de cassation ne pouvaient pas le soulever d’office…

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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