La justice protège les mails de la messagerie personnelle

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

20140115-©-WavebreakmediaMicro-Fotolia.com_La solution est bien connue : les mails échangés par le salarié à l’aide de la messagerie mise à sa disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Dès lors, l’employeur peut librement y avoir accès  tant qu’ils ne sont pas identifiés comme étant des mails personnels, sauf si le règlement intérieur de l’entreprise autorise la consultation de tous les mails adressés depuis la messagerie personnelle (Cass. soc. 26-6-2012 n° 11-15.310). S’ils ont été identifiés comme personnels, l’employeur peut néanmoins consulter ces mails en présence du salarié concerné (Cass. soc. 15-12-2010 n° 08-42.486 ; Cass. soc. 16-5-2013 n° 12-11.866).

Mais qu’en est-il des mails échangés par le salarié depuis son compte de messagerie personnelle ?

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Pour la cour d’appel qui avait été saisie de cette question, et la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé cette analyse (Cass. soc. 26-1-2016 n° 14-15.360), les mails échangés par un salarié sur sa messagerie personnelle et provenant d’une adresse électronique privée sont protégés par le secret des correspondances. L’employeur ne peut donc pas consulter ces mails ni les produire dans le cadre d’un litige l’opposant à son salarié. L’employeur qui utiliserait ces mails contre son salarié engage sa responsabilité pénale en commettant ainsi le délit d’atteinte au secret des correspondances sanctionné par un an d’emprisonnement et par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € pour les personnes physiques. L’employeur engage également sa responsabilité civile et peut être condamné à réparer le préjudice subi par son salarié.

Cette solution est conforme à une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 16-4-2013 n° 12-15.657). Il restait à attendre la position de la chambre sociale. C’est désormais chose faite !

 

 

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux dans toutes leurs opérations structurantes et liées à la vie de leurs sociétés.

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