Le droit des contrats réformé

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

©-Gajus-Fotolia.com

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L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel le jeudi 11 février 2016.

Ce texte a pour objectif de mettre à la disposition des acteurs économiques des règles destinées à faciliter et rendre plus sûrs leurs contrats, accords commerciaux, etc…

Cette ordonnance, en trois articles, vient bouleverser le droit des contrats français en modifiant près de 300 articles du Code civil. Son entrée en vigueur a été différée au 1er octobre 2016 pour donner le temps à chacun de se préparer à cette réforme majeure. Seules quelques dispositions (existence d’un pacte de préférence, signature par un représentant, confirmation d’un contrat nul) sont applicables depuis le 12 février 2016. Les procès engagés avant le 12 février 2016 demeureront jugés en application du droit antérieur à la promulgation de cette ordonnance, y compris en appel et en cassation.

Difficile de revenir succinctement sur les apports de cette réforme, mais relevons néanmoins que cette réforme :

– emporte des modifications significatives sur les avant-contrats (promesses et pactes de préférence) ;

– renforce les pouvoirs des juges sur le contenu des contrats afin de combattre la violence économique (déséquilibre significatif, indétermination du prix, etc…) ;

– modifie les sanctions judiciaires en cas d’inexécution des contrats.

Les entreprises et leurs avocats ont tout juste sept mois pour se mettre au diapason !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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