Texte pas clair ? Pas d’infraction !

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

Fotolia_26818611_XS1Un espoir dans la pénalisation à tout va !

Des chefs d’entreprise en charge de transporter des déchets ont rencontré des difficultés dans l’interprétation d’une réglementation qui leur était applicable. En substance, nonobstant une nomenclature précise permettant de classer les déchets en déchets dangereux ou en déchets non dangereux, ces chefs d’entreprise ne sont pas parvenus à identifier dans quelle catégorie entraient les déchets qui leur étaient confiés. Ils se sont alors entourés des conseils d’un professionnel. Ils ont également sollicité l’avis de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) dont ils dépendaient, laquelle leur a indiqué que ces déchets étaient dangereux alors qu’une autre DREAL affirmait le contraire. Ils ont fait procéder à l’analyse des déchets incriminés par un expert, lequel a conclu à l’absence de dangerosité au regard de la nomenclature européenne.

Pour autant, la DREAL dont ils dépendaient a exercé des poursuites pénales à leur encontre aux motifs qu’ils n’avaient pas respecté les prescriptions réglementaires obligatoires en cas de transport de déchets dangereux.

Condamnés en première instance, ces chefs d’entreprise ont été relaxés par la cour d’appel appelée à connaître de ces infractions (CA Poitiers, 15 janv. 2015, n°13/01766).

Le raisonnement de la cour d’appel est implacable et il mérite d’être salué. Puisque les spécialistes de cette réglementation sont dans l’incapacité de déterminer si ces déchets sont dangereux ou non, comment reprocher aux citoyens de ne pas savoir si ces déchets sont dangereux ou non et en conséquence, de ne pas appliquer la réglementation relative aux déchets dangereux ? Puisque deux DREAL ont adopté des interprétations différentes d’une même réglementation, qui croire ? La DREAL des Pays de la Loire qui considérait que les déchets étaient dangereux ou la DREAL de Provence Alpes Côte d’Azur qui considérait que ces déchets n’étaient pas dangereux ?

Que les spécialistes s’accordent et les chefs d’entreprise s’aligneront et ne seront plus pénalement poursuivis inutilement !

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1 commentaire

Gaël

En effet, quand l’ambiguïté plane au niveau des textes, il est difficile d’édicter les sanctions y afférentes. C’est pourquoi, il est avant tout primordial bien cerner les questions de base relatifs aux textes.


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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