La démission pour ne pas engager sa responsabilité ?

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question (Cass. com., 27 janv. 2015, n°13-12.430) et ce, de manière bien surprenante !

Elle a en effet jugé que l’action pour insuffisance d’actif (NDR : cette action est ouverte au liquidateur judiciaire contre le dirigeant lorsque l’actif ne permet pas d’apurer le passif de la société en liquidation judiciaire si ce dirigeant a commis des fautes de gestion ayant précipité l’entreprise dans le gouffre) ne pouvait pas être engagée à l’encontre du dirigeant si, à la date de sa démission, il n’est pas démontré que ses fautes de gestion ont contribué à une insuffisance d’actif avant sa démission. En d’autres termes, il incombe aux tribunaux de commerce de vérifier désormais, à la date de la démission du dirigeant, si l’actif étant suffisant pour apurer le passif existant à cette même date. Cette solution va conduire à offrir une immunité à de nombreux dirigeants d’entreprises en difficulté.

Pour autant, cette solution doit-elle être approuvée ?

Non, bien évidemment. En effet, une telle décision méconnaît singulièrement le fonctionnement des entreprises. Les répercussions économiques et financières de nombreuses décisions de gestion n’apparaissent pas dans les jours voire les mois de leur engagement par les dirigeants. La signature d’un contrat commercial déséquilibré dans lequel la marge commerciale de l’entreprise n’est pas suffisante pour couvrir son besoin en fonds de roulement peut apparaître comme néfaste pour l’entreprise plusieurs mois après sa conclusion. L’embauche d’un cadre dont la rémunération excède les capacités financières de l’entreprise va faire ressentir ses incidences sur la trésorerie plusieurs mois après l’arrivée de ce salarié. En clair, si l’intoxication était immédiate, rares sont les chefs d’entreprise qui prendraient des décisions hasardeuses voire dangereuses pour leur entreprise…

Cette solution doit être d’autant plus désapprouvée qu’elle conduit les créanciers sociaux à se trouver dépourvus de toute voie d’action à l’encontre du chef d’entreprise qui a peut être mis en péril leur propre entreprise par des décisions de gestion néfastes.

Espérons que cette décision fasse prochainement l’objet d’un revirement de jurisprudence !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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