Une histoire trop courante…
Les dirigeants d’une entreprise du secteur du bâtiment ont fait réaliser des travaux sur un immeuble appartenant à une SCI dont ils étaient également les associés et dirigeants. Comme le relatent les décisions rendues dans cette affaire, ces travaux ont été réalisés sans être facturés à cette SCI.
Pas vu, pas pris ?
Et non ! L’entreprise du bâtiment a ensuite été vendue et le nouveau dirigeant a découvert le pot aux roses. Soucieux de préserver les intérêts de son entreprise, le nouveau dirigeant a saisi la justice afin d’obtenir réparation du préjudice par son entreprise.
La cour d’appel saisie de ce litige n’a fait droit à ses demandes. La Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi ! La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 31 mars 2015, n°14-13.366) reproche à la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 6 janv. 2014) de ne pas avoir répondu aux conclusions de l’entreprise de bâtiment qui soutenait que ses anciens associés et dirigeants « avaient commis une faute en s’abstenant d’établir des devis, demandes d’acomptes et factures qui lui auraient permis de rapporter la preuve des travaux réellement effectués à leur profit pour le compte de la SCI« . L’arrêt de la cour d’appel a donc été cassé et la cour d’appel de Versailles devra revoir sa copie.
Cette décision est juste.
Mais dans le fond, l’issue judiciaire de cette affaire aurait pu être plus grave. En effet, compte tenu du fait qu’associés et dirigeants de cette entreprise de bâtiment étaient aussi associés et dirigeants de la SCI, ces travaux relevaient de la procédure des conventions réglementées et auraient dû être soumis à l’autorisation de l’assemblée des associés lors de l’approbation des comptes annuels. A défaut, les conséquences dommageables pour l’entreprise doivent être supportés par les associés et dirigeants s’étant abstenus de soumettre ces travaux à l’autorisation de l’assemblée. Pire, de tels agissements caractérisent le délit pénal d’abus des biens sociaux, puni d’une peine d’amende de 375.000 euros et d’une peine de prison de 5 ans…
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
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