Chefs d’entreprise, gare aux mensonges à vos fournisseurs !

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

Un chef d’entreprise a volontairement menti à l’un de ses fournisseurs sur la solvabilité de son entreprise afin d’obtenir de ce fournisseur un contrat d’approvisionnement sur plusieurs mois. Ayant mis fin au contrat sans payer les dernières livraisons, ce chef d’entreprise a été assigné en justice afin de voir sa responsabilité personnelle engagée pour faute détachable de ses fonctions de dirigeant.

La cour d’appel ayant à connaître de ce litige a considéré que le comportement de ce chef d’entreprise s’était inscrit dans le cadre des relations commerciales de négociation de contrats pour la société (CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2013). Cette même cour a également considéré que ce comportement pouvait être conforme  à l’objet social et aux intérêts de la société. Cette décision était la porte ouverte aux pires débordements et donnait raison aux menteurs qui bafouent la bonne foi qui doit pourtant régir les négociations contractuelles.

Cette affaire a été portée à la connaissance de la Cour de cassation (Cass. com., 31 mars 2015, n°14-14.575). Fort heureusement, les magistrats de la plus haute juridiction française appelée à trancher le droit privé ont censuré cette position d’appel ! La Cour de cassation relève que la cour d’appel aurait dû rechercher si ce chef d’entreprise n’avait pas commis une faute détachable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle, en trompant volontairement son fournisseur sur la solvabilité de l’entreprise qu’il dirigeait, afin de permettre à celle-ci de bénéficier de livraisons qu’elle n’aurait pas pu obtenir sans de telles manœuvres. Pour cette raison, l’arrêt d’appel doit être cassé et l’affaire doit être rejugée en procédant à cette recherche avant que le droit ne soit tranché.

En d’autres termes, les magistrats de la Cour de cassation sont convaincus que le comportement de ce chef d’entreprise est allé au-delà de ce que son mandat social lui permettait de faire. Ses agissements ayant causé un préjudice au fournisseur de son entreprise, sa responsabilité personnelle doit être engagée sans que celle de la société ne puisse être inquiétée pour ces manœuvres. Reste que la responsabilité de l’entreprise pourra toujours être engagée pour le défaut de paiement des livraisons effectuées. Mais si l’entreprise connaît des difficultés, une telle action a peu de chance de prospérer… D’où l’intérêt de pouvoir engager la responsabilité personnelle du chef d’entreprise !

Un chef d’entreprise avisé en vaut deux !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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