Rupture brutale de relations commerciales

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

La rupture brutale de relations commerciales établies fait l’objet d’un contentieux abondant. Bon nombre d’opérateurs économiques, préfèrent, dans le contexte que nous connaissons, revoir leurs relations commerciales, mettre en concurrence et trouver les mêmes services ou produits à moindre coût. Mais lorsqu’une entreprise s’approvisionne de longue date auprès d’un fournisseur et nonobstant les conditions de résiliation contractuellement prévues, la fin de la relation commerciale doit être précédée d’un délai de préavis raisonnable. Et si la relation commerciale existait depuis de nombreuses années, le préavis contractuel peut ne pas être suffisant. En pareille hypothèse, l’opérateur économique qui cesse la relation contractuelle doit tenir compte de la durée de la relation et proposer un préavis supérieur au préavis contractuel afin de permettre à l’opérateur économique qui subi la résiliation de pouvoir s’organiser.

C’est l’esprit des dispositions de l’article L. 442-6 5° du code de commerce aux termes duquel « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers […] de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. […] ».

Dans un souci d’harmonisation de la jurisprudence, notamment s’agissant de l’appréciation de l’indemnisation due en fonction de la durée de la relation commerciale, le législateur a attribué à la cour d’appel de Paris une compétence exclusive pour connaître des appels de toutes les décisions rendues par les tribunaux de commerce français. Ainsi, aux termes de l’article D. 442-3 du Code de commerce « pour l’application de l’article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au tableau de l’annexe 4-2-1 du présent livre. La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.« .

Cette compétence exclusive est d’ordre public. Une cour d’appel de province ou d’outre-mer, saisie d’un tel contentieux dans le cadre de l’appel d’une décision rendue par un tribunal de commerce dépendant de sa compétence territoriale, doit se déclarer incompétente. A défaut, la sanction de la Cour de cassation tombe comme un couperet !

C’est le sens d’un arrêt récent rendu par la Cour de cassation (Cass. com., 31 mars 2015, n°14-10.016). Le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion avait refusé de sanctionner plusieurs opérateurs économiques pour rupture brutale de relations commerciales. L’opérateur économique s’estimant lésé par ces ruptures de relations commerciales a interjeté appel devant la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, laquelle a fait droit à ses demandes et a prononcé une sanction de dommages et intérêts à l’encontre des opérateurs ayant résilié ces relations commerciales. La compétence exclusive de la cour d’appel de Paris avait échappé à tous, aucun des opérateurs à l’origine de la résiliation ayant soulevé l’incompétence de la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion. Un pourvoi a été déposé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion. La Cour de cassation a soulevé cette exception d’incompétence de la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion. Elle a donc censuré la décision rendue par cette cour d’appel en la cassant du seul fait de son incompétence. Tirant les enseignements de ce vice de forme, la Cour de cassation n’a pas pu renvoyer cette affaire devant la cour d’appel, le délai pour saisir cette juridiction étant dépassé depuis trop longtemps.

Alors que les relations commerciales litigieuses avaient duré plus de 10 ans, l’opérateur s’estimant lésé par la rupture de ces relations ne peut prétendre à aucune indemnisation en raison d’un seul de procédure…

Dura lex, sed lex !

 

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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