Créance de CICE et acompte d’impôt sur les sociétés

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés. Le CICE est analysé comme une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut ensuite être imputé sur les trois années suivantes. Toutefois la créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos au cours de ces trois années.

Au terme du délai de trois ans, le solde de la créance est remboursé à l’entreprise. La demande de remboursement doit être effectuée auprès du service compétent. Ce remboursement n’est naturellement pas automatique !

L’Administration vient de mettre à jour ses commentaires relatifs à l’imputation des créances de CICE sur les acomptes d’impôt sur les sociétés (BOI-BIC-RICI-10-150-30-20).

Il est désormais confirmé que la créance de CICE, résultant de l’excédent non imputé lors de la première année, peut être utilisée pour acquitter les acomptes d’impôts sur les sociétés dus postérieurement au dépôt des déclarations relatives à ce crédit d’impôt. Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs créances de CICE, résultant de CICE de plusieurs exercices successifs, les créances s’imputeront sur les acomptes d’impôt sur les sociétés par ordre d’ancienneté : les plus anciens d’abord, les plus récents ensuite.

Voici une position officielle qu’il faut saluer : le paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés met bien souvent à mal la trésorerie des entreprises. Quand une entreprise dispose d’une créance de CICE, ce serait dommage d’attendre le paiement du solde de l’impôt pour imputer cette créance (lequel paiement intervient une fois l’exercice clôturé) !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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