Greffes des tribunaux de commerce : attention dérapage !

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

Depuis quelques jours, certaines sociétés reçoivent une « première relance » de la part du greffe du tribunal de commerce auprès duquel elles sont immatriculées.

Cette première relance s’achève par un avertissement libellé dans ces termes « Attention : le défaut de consultation des associés dans le délai prescrit ou le défaut d’accomplissement des formalités de publicité exposent les dirigeants à un emprisonnement de 6 mois et à une amende de 4.500 € ».

Diantre, le risque pénal est brandi, rappelant que bon nombre d’entreprises sont désormais poursuivies pénalement alors que des faits similaires n’auraient pas conduit à rencontrer le juge pénal il y a encore quelques années ! Mais il est vrai que ces infractions entrent souvent dans la catégorie des contraventions relevant de la compétence du tribunal de police et ne donnant lieu qu’à des condamnations à des amendes (sans pouvoir être étendues à une quelconque peine de prison). Les amendes sont, pour mémoire, versées au Trésor public.

Quels sont les faits reprochés à ces sociétés et qui conduisent certains greffes des tribunaux de commerce à prendre la plume ?

La réponse à cette question est technique, mais par ces temps de crise, beaucoup d’entreprises vont vite se sentir concernées.

Le Code de commerce impose, notamment aux SARL (article L. 223-42), aux SA et aux SAS (L. 225-248), lorsque le montant de leurs capitaux propres est inférieur à la moitié de leur capital social, de réunir leurs associés et actionnaires en assemblée dans les quatre mois de l’assemblée qui a constaté cette situation des capitaux propres. Ainsi réunis en assemblée générale extraordinaire, les associés et actionnaires doivent se prononcer sur la dissolution de la société. En cas de rejet de la résolution de dissolution, la société dispose de deux années pour reconstituer ses capitaux propres grâce à ses résultats bénéficiaires des deux exercices à venir (sic) ou grâce à une augmentation de capital (pas sûr que les plateformes de crowdfunding soient d’un grand secours…). A défaut, la société doit réduire son capital pour imputer le montant du capital réduit sur les pertes, en espérant que le montant du capital soit suffisamment élevé pour permettre de faire ainsi disparaître comptablement ces pertes et permettre au total des capitaux propres d’être au moins égal à la moitié du capital ainsi réduit. La question est vraiment technique…

Au passage, cette règle met en évidence la nécessité de bien déterminer le montant de son capital social lors de la création de l’entreprise, car il n’est pas à exclure que le premier exercice soit déficitaire et que cette règle soit appelée à être mise en œuvre dès la fin du premier exercice social.

Cette règle impose, une fois que l’assemblée générale extraordinaire a été tenue, d’assurer une publication de la décision adoptée par les associés et actionnaires dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (ce qui présente un coût pour l’entreprise puisque les journaux ne prennent pas ces insertions gracieusement) et qu’il en soit fait mention sur l’extrait kbis de la société (ce qui présente un coût pour l’entreprise puisque les greffes des tribunaux de commerce ne travaillent pas gratuitement).

Beaucoup de sociétés rechignent à faire ces démarches auprès du greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent, dans un souci d’économie et dans un souci de discrétion. Il est évident que cette situation de leurs capitaux propres n’est pas le meilleur indicateur de la santé financière de l’entreprise et sa publicité ainsi assurée peut dissuader certains partenaires de l’entreprise de poursuivre leur collaboration avec cette dernière. A l’heure où les petites entreprises peuvent rendre non consultables leurs comptes sociaux, cette règle des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce relève de l’anachronisme.

Or, ces greffes des tribunaux de commerce qui concluent leur lettre par l’avertissement pénal semblent ne pas être au courant que la sanction pénale dont ils font état… n’existe plus ! En effet, la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 entrée en vigueur le 24 mars 2012 a purement et supprimé les articles L. 241-6 et L. 242-29 du Code de commerce qui prévoyaient la fameuse infraction. En droit pénal, c’est bien connu, pas de texte, pas d’infraction !

Alors pourquoi cet avertissement ?

Un esprit bien-disant pensera que ces greffiers ne sont pas à jour des évolutions des lois, ce qui est inquiétant. Un esprit médisant pensera que, comme pour tout le monde, les temps sont durs pour les greffes des tribunaux de commerce et que tous les moyens sont bons pour faire rentrer dans les caisses quelques émoluments par-ci par-là, y compris en brandissant une fausse menace pénale. Bon nombre de sociétés vont certainement obtempérer, la menace du gendarme étant efficace.

Mais, obtenir de quelqu’un quelque chose sous la contrainte d’une menace, n’est-ce pas également une infraction pénale ? Bien évidemment et celle-ci n’a pas été abrogée par le législateur… Et il me semble même qu’elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende…

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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