L’exonération de la plus-value de cession du dirigeant partant à la retraite

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement spécifique pour durée de détention (CGI art. 150-0 D ter). Cet abattement est de 500 000 € et il est appliqué sur le prix de cession net. L’abattement fixe s’applique pour l’ensemble des plus-values réalisées lors de cessions de parts ou actions d’une même société et non cession par cession. Ainsi, en cas de cessions échelonnées, même au cours d’années différentes, le cédant ne bénéficie que d’un seul abattement de 500 000 € pour l’ensemble des cessions qu’il réalise. Si cet abattement laisse subsister une plus-value taxable à l’impôt sur le revenu, cette dernière se verra appliquer l’abattement proportionnel majoré de :

– 50 % lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;

– 65 % lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ;

– 85 % lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins huit ans.

Le cumul de ces deux abattements, fixe et proportionnel, a pour effet de gommer significativement l’impôt sur la plus-value en cas de vente lors du départ à la retraite du chef d’entreprise.

Mais le bénéfice de ces deux abattements est soumis au respect de conditions.

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que, parmi ces conditions, celles relatives à la personne du cédant s’apprécient nécessairement, dans le cas d’un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément (CE 10 déc. 2014 n° 371437). En effet, le dirigeant qui cède ses actions ou ses parts doit avoir exercé une fonction de direction (gérant, président-directeur général, directeur général délégué, etc…) au sein de la société pendant les cinq années précédant la cession sans interruption. Chaque cédant qui revendique le bénéfice des deux abattements doit respecter cette condition, alors même que l’autre condition de détention d’au moins 25 % du capital est appréciée en tenant compte des participations détenues par les membres du groupe familial (c’est-à-dire son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants ou frères et sœurs). Peu importe à cet égard que le cédant soit marié à un dirigeant sous un régime de communauté, communauté légale réduite aux acquêts ou communauté universelle.

En conséquence, seules les actions cédées par l’époux qui était dirigeant de la société sont éligibles à l’abattement pour durée de détention. Les actions cédées par son conjoint qui n’exerçait aucune fonction dirigeante ne bénéficient que de l’abattement proportionnel de droit commun.

Si cette décision du Conseil d’état doit être approuvée puisqu’elle respecte la lettre du texte fiscal, elle n’est pas opportune. Elle revient en effet à ne pas tenir compte de l’investissement personnel et professionnel du conjoint aux côtés de l’époux dirigeant ! Le texte fiscal gagnerait à être réécrit sur ce point !

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1 commentaire

thierry

Comme relaté sur ce blog http://expert-retraite-dirigeant.com/, il ne reste plus qu’à faire fructifier le fuit après…


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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