C’est à cette question qu’a dû répondre le directeur salarié d’une PME dont la trajectoire a conduit cette dernière en liquidation judiciaire.
Le liquidateur judiciaire de cette entreprise a tenté de poursuivre le directeur salarié en comblement du passif de l’entreprise perdue. Cette action, désormais remplacée par l’action pour insuffisance d’actif, permet au liquidateur judiciaire de poursuivre les dirigeants de droit (ceux qui figurent sur l’extrait Kbis) et les dirigeants de fait (ceux qui se sont comportés comme des dirigeants de droit sans pour autant figurer sur l’extrait Kbis) afin de les voir personnellement condamnés au paiement des dettes que la liquidation judiciaire n’a pas permis d’apurer.
Bien mal lui en a pris !
La cour d’appel de Paris (CA Paris, 28 oct. 2014, n°13-22472) n’a pas suivi sa démonstration et pour cause !
Le directeur salarié avait précieusement conservé des éléments de preuve permettant de démontrer que :
– le contrat de distribution des produits de l’entreprise qu’il avait signé pour le compte de cette dernière avait été suivi et approuvé par le dirigeant de droit, cette preuve résultant d’un simple mail adressé par ce dernier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
– le bail puis la transaction avec le bailleur qu’il avait signés pour le compte de l’entreprise avaient été sollicités par le dirigeant de droit, cette preuve résultant également d’un échange de mails entre ce dernier et son salarié ;
– etc…
Les conditions de la direction de fait n’étaient manifestement pas réunies. En effet, le dirigeant de fait doit exercer en toute liberté et indépendance, de manière continue et régulière, des actes de gestion et de direction engageant la société. Tout est donc question de faits et donc de preuve !
La position de la cour d’appel de Paris est constante sur ce point et cet arrêt présente l’intérêt de rappeler aux cadres des entreprises de conserver tout justificatif permettant de démontrer qu’ils ont toujours agi sous le contrôle du dirigeant de droit !
A bon entendeur !
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
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