Touche pas à mes dividendes !

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

84% des couples se marient sans contrat de mariage et adoptent ainsi le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Près de 50% des couples mariés français divorcent. 67% des sociétés créées en France sont des SARL.

Avec de telles statistiques, la question que la Cour de cassation a récemment tranchée est loin d’être un cas isolé !

Alors qu’ils s’étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un homme et une femme sont devenus tous les deux associés d’une SARL. Et à l’occasion d’une distribution de dividendes, la société a versé à l’époux les dividendes revenant aux parts de l’épouse.

La situation s’est tendue, la relation s’est dégradée et l’épouse a finalement assigné la société en paiement des dividendes qui lui étaient dus. La cour d’appel de Paris a rejeté sa demande en considérant que l’époux était réputé avoir perçu les dividendes pour le compte de la communauté. Les parts sociales étant des biens communs, puisqu’acquis pendant le mariage, les dividendes étaient ainsi des biens communs et l’époux les avait perçus pour le compte de la communauté.

Séduisant ce raisonnement ? Non.

La Cour de cassation a censuré cette décision de la cour d’appel de Paris (Cass. 1ère civ., 5 nov. 2014, n°13-25.820). Seul l’associé peut percevoir ses dividendes ! La cour d’appel de Paris aurait dû rechercher si l’épouse avait donné son accord pour que son conjoint encaisse, à sa place, les dividendes revenant à ses parts sociales. A défaut, les dividendes lui revenaient !

Cette décision est déroutante pour le spécialiste des régimes matrimoniaux mais elle n’est pas surprenante pour le spécialiste du droit des sociétés. Les parts de SARL, comme les parts de SNC et de SCI, font couler beaucoup d’encre lorsqu’elles sont détenues par des personnes mariées. La Cour de cassation, fidèle à sa doctrine, distingue « le titre » (les parts) et « la finance » (la valeur des parts). Le premier reste propre à l’associé alors que la seconde entre dans la communauté. Mais pour autant, la position de la Cour de cassation est claire : les dividendes n’entrent pas dans « la finance » et restent bien attachés « aux titres » et donc au titulaire des parts.

La perception des dividendes est une prérogative de l’associé. L’associé est celui ou celle du couple qui est titulaire des parts. Peu importe son régime matrimonial ! Les dividendes sont donc pour elle ou lui !

Oublions toutes les règles de droit des sociétés et de droit des régimes matrimoniaux…

Cette solution de la Cour de cassation est empreinte d’un bon sens qu’il faut saluer ! En 2015 et en France, un époux n’encaisse pas les sommes (salaires, dividendes, intérêts, etc…) revenant à son épouse ! Elle seule peut le faire, sauf mandat exprès donné à son conjoint !

Mesdames, sans militer pour une quelconque mouvance féministe, applaudissons ! Voici une décision qui va rendre quelques divorces encore plus difficiles…

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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