Les bonnes résolutions du Gouvernement pour 2015

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

La lecture, au coin du feu, du journal officiel est toujours enrichissante. Le journal officiel du 21 décembre dernier reprend le texte de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Le texte de cette loi est complexe, remplaçant dans tel article du Code de la consommation tel mot par tel mot ou insérant dans tel article du Code de l’urbanisme tel paragraphe entre deux autres incompréhensibles pour le profane.

Mais le point n’est pas là !

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi :

– afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières (article 1er) ;

– afin de déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial défini à l’article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente (article 4) ;

– afin de simplifier et de sécuriser les modalités et conditions d’application du contrat de travail à temps partiel (article 5), sur ce sujet lire Temps partiel de 24 heures: comment le gouvernement veut clarifier la loi de Ludwig Gallet ;

– afin de généraliser la procédure de rescrit aux termes de laquelle tout administré pourra demander à toute autorité administrative de prendre position formellement sur l’application d’une norme à sa situation de fait ou à son projet (article 9) ;

– aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d’autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l’exercice de leur activité, de remplacer certains de ces régimes d’autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d’opposition de l’administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles, tout en préservant les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère personnel (article 10) ;

– afin de diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de leurs organes (article 23) ;

– afin d’instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d’actifs et de dettes et n’emploient aucun salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant pas de la liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce (article 23) ;

– afin de simplifier les obligations déclaratives en matière fiscale prévues au code général des impôts et applicables aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’aux entreprises individuelles et sociétés relevant de l’impôt sur le revenu (article 27).

Le Gouvernement a également été autorisé, aux termes de l’article 46 de cette loi, à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de fusionner en un établissement public unique de l’Etat, d’une part, l’Agence française pour les investissements internationaux et, d’autre part, UbiFrance, Agence française pour le développement international des entreprises. Le Gouvernement n’a pas attendu, cette fusion a été décidée le 22 décembre 2014 par l’ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises publiée au journal officiel du 24 décembre 2014 (sur ce sujet, lire Adieu UBIFrance, voici Business France de Tiphaine Thuillier) !

Preuve, s’il est en besoin, que le Gouvernement entend bien tenir ses résolutions sans attendre ! L’année 2015 s’annonce donc très prometteuse en matière de simplification de la vie des entreprises !

Merveilleuse année à tous !

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3 commentaires

blackcass01

Reformer, modifier, simplifier, si toute ses mesures ont un impact sur la modernisation et du coût sur l’économie du pays pourquoi pas. Toutes ses mesures ne semblent pas être quantifiees et les conséquences a moyens et long terme non plus.


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Bureaux à Paris

La vie de l’entreprise en 2015 est alors simplifiée par le gouvernement. Ces lois sont vraiment très indispensables pour pouvoir éviter les conflits, les problèmes de l’insécurité, les non réalisations de la convention dans un contrat et bien d’autres… Ces nouvelles réformes sont don établit afin de simplifié et de sécurisé la vie de l’entreprise. C’est vraiment ce que les entreprises ont besoin


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Vivien

Hâte de lire les bonnes résolutions du gouvernement pour 2016, j’avais déjà lu pas mal d’articles sur ces fameuses mesures qui permettraient de simplifier la vie en entreprise. Malheureusement moi en tant que salarié je n’ai pas vu grande différence, faut-il seulement être patron pour s’apercevoir du changement ?


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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